Exemple sur de répartition de la TFNB entre le fermier et le bailleur
Principe général L’article L415-3 du code rural prévoit que le fermier doit payer au bailleur une fraction de la taxe foncière pour les biens pris à bail. Cet article du code rural impose, tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. En aucun cas le bailleur […]