Signé lors du salon de l’Agriculture 2023, puis publié fin 2023, la mise en application concrète, sur le terrain, de l’accord de réduction des dégâts de grands gibiers a débuté le premier janvier 2024 avec le nouveau seuil d’indemnisation à hauteur de 150 €, le tir de protection des cultures à partir du 1er avril et le tir autour des chantiers de récoltes.
Un nouveau seuil d’indemnisation de 150 € applicable depuis le 1er janvier 2024
Le nouveau décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs réduisant les seuils d’indemnisation à 150 € par exploitation depuis le 1er janvier 2024 et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier. Il est donc possible de solliciter une contre-expertise à la charge du réclamant.
Une procédure dématérialisée des dégâts
Demandée depuis plusieurs années, la procédure dématérialisée de déclaration des dégâts est accessible depuis le 1er juillet 2024. Si les demandes « papier » sont encore possibles. Nous vous conseillons d’opter pour la dématérialisation des dégâts. La démarche est plutôt simple et accélère les procédures.
Des possibilités de lutte contre les dégâts élargis
La Seine-et-Marne n’avait pas attendu la parution des décrets et avait proposé et retenu au sein de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, plusieurs mesures et les conditions d’usages afin de lutter contre les dégâts et de garantir la sécurité des actions de régulation.
L’arrêté paru ce 30 décembre 2023 modifie donc des règles vieilles de 1986 relatives à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles. Aussi, en Seine-et-Marne, nous avons défendu et obtenu :
- L’extension de la période de la chasse aux sangliers aux mois avril et mai sur autorisation préfectorale ;
- La possibilité d’un recours à la chevrotine sur certains territoires après accord de l’OFB, la DDT77 et la FDC77 ;
- De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
- De fixer, au travers du schéma départemental de gestion cynégétique, les conditions de recours à l’agrainage dissuasif, à savoir pour la Seine-et-Marne une convention obligatoire, 2 jours fixes et 50 kg par tranche de 100 ha boisés et par semaine.
D’autres mesures telles que le piégeage ont été mises à disposition par l’accord national. Si la FDSEA77, les JA77 et la chambre d’Agriculture n’ont pas souhaité se limiter dans les outils, l’administration et les chasseurs ont souhaité cranter les mesures afin d’expertiser la pertinence dans leur mise en œuvre sur le département.
Enfin, je n’oublie pas le travail commun avec la FDC77 qui a abouti à la suppression de la pose du bouton en dehors de la période d’ouverture de la chasse. C’est une mesure qui va dans le bon sens pour la protection de nos cultures.
Notre rôle de propositions a toujours été inscrit dans la responsabilité mais nous ne nous interdisons pas de rouvrir les mesures si besoin.
Philippe Girardot, président de la commission faune sauvage de la FDSEA77
Encadré :
Le tir autour des chantiers de récoltes
Testé dans certains départements, cet outil de réduction de la population de sangliers a été ajouté dans la boîte à outils nationale et a été validé par le Préfet de Seine-et-Marne.
Si cette mesure est simple à mettre en œuvre, certaines règles sont à respecter :
- Une demande en DDT77 doit être déposée par le détenteur du droit de chasse. Il conviendra de localiser les parcelles à protéger à l’aide d’un plan sur une carte IGN.
- L’accord de l’agriculteur est indispensable.
- Seuls 4 chasseurs pourront intervenir (le demandeur ainsi que trois autres chasseurs).
- les interventions se feront à poste fixe.
N’attendez pas la dernière minute pour que les demandes soient déposées auprès de la DDT77 !