La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail.
Ainsi, la démission n’est pas valable lorsqu’elle est faite sous contrainte, par exemple. Dans ce cas, elle peut être requalifiée par les juges en « prise d’acte de la rupture », c’est-à-dire en rupture imputable à l’employeur. Dès lors, la rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
- Il doit exister des faits ou manquements imputables à l’employeur avant ou au moment de la démission ;
- Le salarié doit contester sa démission dans un délai raisonnable.
Dans une affaire récente, une salariée avait démissionné sans formuler de réserve. Près de quatre mois plus tard, elle avait toutefois adressé un courrier à son employeur pour dénoncer une surcharge de travail, un climat professionnel dégradé et l’absence de remise de ses documents de fin de contrat.
Elle a ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa démission.
La Cour de cassation confirme la position des juges du fond : les échanges de courriels produits par la salariée pendant la procédure (alertes répétées, demandes restées sans réponse, surcharge de travail) démontrent l’existence de difficultés importantes avant sa démission et pendant son préavis de démission. De plus, la Cour de cassation admet qu’une contestation intervenue près de quatre mois après la rupture est une contestation intervenant dans un délai raisonnable.
Par conséquent la démission est requalifiée en « prise d’acte de la rupture » produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.