Les récoltes ont débuté et les foins sont en cours. Cette activité engendre inévitablement des nuisances sonores, lesquelles peuvent être sources de conflit avec le voisinage. A ce titre, il est indispensable de connaitre la règlementation pour limiter les ennuis.
Code de la santé publique :
Le bruit provenant des activités agricoles est soumis aux prescriptions prévues par l’Article R1336 du Code de la santé publique.
Le texte prévoit les conditions de contrôle des niveaux sonores et les valeurs limites des niveaux sonores en fonction des périodes de la journée.
Il y est précisé : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Loi Maurice :
Toutefois, la Loi Maurice introduit une exception en reprenant une décision de jurisprudence de la Cour de cassation fondée sur la théorie de la pré-occupation.
Autrement dit, votre responsabilité ne peut pas être engagée si l’activité :
- est antérieure à l’installation de la personne se plaignant des nuisances sonores ;
- respecte la législation (règles de circulation, horaires, etc.) ;
- se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage ;
- se poursuit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
En Seine-et-Marne :
De plus, dans notre département, c’est l’arrêté n°19ARS41SE qui encadre les bruits, qu’ils soient produits dans un lieu public ou privé, émis de jour ou de nuit, et causés par une activité domestique ou professionnelle.
L’arrêté précise que les horaires des activités bruyantes effectuées par les professionnels sont les suivantes :
- de 7h à 20h du lundi au vendredi ;
- de 8h à 20h le samedi ;
- interdiction les dimanches et jours fériés.
Cependant, la moisson et la récolte ne sont pas soumises à ces restrictions lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la sauvegarde des ressources agricoles.
A noter que des arrêtés municipaux peuvent définir des conditions moins ou mieux disantes que celles-ci. Si tel est le cas, vous pouvez demander une dérogation pour les périodes d’activités importantes à la mairie.
Pétard à corbeaux et tonne-fort :
Par ailleurs, l’utilisation des appareils sonores d’effarouchement des animaux ou de dispersion des nuages utilisés pour la protection des cultures doit être restreint aux quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
Leur implantation ne peut se faire à moins de 250m d’une habitation ou d’un local régulièrement occupé par un tiers.
Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil sont fixés, en cas de besoin par le maire.
Enfin, afin de communiquer sur les bruits des pétards à corbeaux et des tonnes-forts, nous diffusons régulièrement aux maires, sur les réseaux sociaux et bien sûr aux agriculteurs des conseils d’utilisation (voir ci-dessous).
Conflit et verbalisation :
En cas de conflit avec un voisin, n’hésitez pas à solliciter votre maire car celui-ci peut jouer un rôle de conciliateur.
Néanmoins, en cas d’infraction, et conformément au Code pénal, vous vous exposez à amende pouvant aller jusqu’à 3000 euros voire un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros si le bruit est explicitement produit dans le but de troubler la tranquillité d’autrui.