Depuis 2006, les terres agricoles bénéficiaient d’une exonération de 20 % sur la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB). Cet abattement correspondait à la part du fermier mais celle-ci n’étant plus appelée elle n’est pas réclamable par le propriétaire.
Grâce à l’action de la FNSEA, cette exonération est désormais portée à 30 % !
Les propriétaires n’ont pas de démarches à effectuer pour bénéficier de cette hausse d’exonération. Toutefois, ils devront bien reverser le bénéfice de ladite exonération à leur fermier : « Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti afférente aux terres agricoles, […], doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées »[1]. A ce titre, les propriétaires ne perdent pas d’argent, ils reversent simplement à leur locataire une part précédemment prélevée.
De son côté, le fermier prend toujours en charge une part de la TFNB, laquelle est définie dans le bail ou est équivalente à 20 % en l’absence de précision, 50 % de la part chambre d’Agriculture, des frais de gestion à hauteur de 3 % sur la TFNB et 8 % sur la part chambre d’Agriculture.
Vous trouverez des exemples de calcul plus bas. Si vous avez besoin d’aide contactez votre FDSEA77.
Exemples de calcul
| Commune | Syndicat de communes | Inter- communalité | Taxe additionnelle | Taxe spéciale | Chambre d’Agriculture | Taxe GEMAPI | Total des cotisations | ||
| Propriétés non bâties | Taux 2024 | 75.52 % | % | 3.09 % | 35.85 % | 1.083 % | 7.98 % | 0.69 % | |
| Taux 2025 | 75.52 % | % | 3.09 % | 35.85 % | 0.982 % | 7.75 % | 0.673 % | ||
| Bases terres non agricoles Bases terres agricoles | 5289 | 5289 | 7563 | 5289 | |||||
| Cotisations | |||||||||
| 2024 | 3845 | 0 | 157 | 0 | 0 | 508 | 35 | ||
| 2025 | 3994 | 0 | 163 | 0 | 0 | 512 | 36 | 4705 | |
| Variation | + 3.88 % | 0 % | + 3.82 % | % | 0% | + 0.79 % | + 2.86 % | ||
| La base communale des terres agricoles exonérées est de 2274 € | Frais de gestion de la fiscalité locale | 167 | |||||||
| Dégrèvement « Habitation principale » | |||||||||
| Dégrèvement JA « Etat » | |||||||||
| Dégrèvement JA « Collectivités » | |||||||||
| Montant de votre impôt | 4872 € | ||||||||
A noter : dans nos exemples le fermier loue 100 % des terres du propriétaire sur la commune.
Cas général où le fermier prend en charge 20 % de la TFNB :
(3994 + 0 + 163) = 4157 euros de taxe (part commune, syndicat de communes et intercommunalité) ;
[4157 x (20 % – 30 %) x 1,43] = – 594,45 euro de remboursement de taxe foncière ;
Pas de frais de gestion car le résultat précédent est négatif ;
(512 x 50 %) = 256 euros de remboursement pour la chambre d’Agriculture ;
(256 x 8 %) = 20,48 euros de remboursement sur les frais de gestion pour la chambre d’Agriculture ;
(- 594,45 + 0 + 256 + 20,48) = – 317,97 euros qui seront à la charge du preneur.
Ici, le propriétaire retirera 317,97 euros au fermage dû par le fermier.
Cas général où le fermier prend en charge 30 % de la TFNB :
(3994 + 0 + 163) = 4157 euros de taxe (part commune, syndicat de communes et intercommunalité) ;
[4157 x (30 % – 30 %) x 1,43] = 0 euro de remboursement de taxe foncière ;
Pas de frais de gestion car le résultat précédent est nul ;
(512 x 50 %) = 256 euros de remboursement pour la chambre d’Agriculture ;
(256 x 8 %) = 20,48 euros de remboursement sur les frais de gestion pour la chambre d’Agriculture ;
(0 + 0 + 256 + 20,48) = 276,48 euros qui seront à la charge du preneur.
Ici, le fermier ne payera que 276,48 euros à son propriétaire.
Cas où un fermier prend en charge 50 % de la TFNB :
(3994 + 0 + 163) = 4157 euros de taxe (part commune, syndicat de communes et intercommunalité) ;
[4157 x (50 % – 30 %) x 1,43] = 1188,9 euros de remboursement de taxe foncière ;
(1188,9 x 3 %) ≈ 35,67 euros de remboursement sur les frais de gestion de la taxe foncière ;
(512 x 50 %) = 256 euros de remboursement pour la chambre d’Agriculture ;
(256 x 8 %) = 20,48 euros de remboursement sur les frais de gestion pour la chambre d’Agriculture ;
(1188,9 + 35,67 + 256 + 20,48) = 1501,05 euros qui seront à la charge du preneur.
Ici, le fermier payera 1501,05 euros à son propriétaire.
[1] Code Rural, Article L. 415-3.