Suite à la pluviométrie exceptionnelle de ces deux dernières années et face à l’impossibilité de rentrer dans les parcelles pour effectuer l’entretien régulier, nous avons demandé et obtenu, sans démarche particulière, le décalage au 15 avril de la période d’interdiction d’entretien des haies, bosquets et arbres isolés.
Principes généraux :
Pour rappel, la Politique Agricole Commune (PAC) interdit de réaliser des travaux d’entretien sur les haies, les arbres et les bosquets de moins de 50 ares pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux, à savoir du 16 mars au 15 août. On entend par entretien la taille, l’arrachage, l’élagage etc.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et peut entrainer des pénalités de 1 % à 15 % en cas de non-conformité.
Cependant, grâce à l’intervention de la FDSEA77 et des JA77 auprès de la Ministre de l’Agriculture, nous avons obtenu un décalage des dates pour cette année.
Ainsi, la période d’interdiction débutera le 16 avril et se finira la 15 août. Au-delà de cette date, vous pourrez procéder à l’entretien de vos éléments topographiques.
En dehors de la période d’interdiction, l’exploitation du bois et le recépage sont autorisés. La coupe à blanc l’est également à titre exceptionnel mais il faudra laisser les rejets pour attester de la reprise de végétation en cas de contrôle. Aussi, la suppression et l’arrachage des souches sont interdits mais il existe des dérogations délivrées au cas par cas. Avant tous travaux lourds, nous vous conseillons donc de contacter la DDT77.
Définitions des éléments topographiques :
- Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres (pas de hauteur minimale ni maximale), implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec soit des arbustes, et, le cas échéant, des arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs etc.) soit des arbres et d’autres ligneux. Aucune discontinuité (« trou ») de plus de 5 mètres ne doit être constatée ;
- Un bosquet est un élément linéaire d’au moins 3 arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent (si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie ou alignement d’arbres) ;
- Un alignement d’arbres est composé d’arbres alignés dont l’espace entre les couronnes est inférieur à 5 mètres, au-delà il s’agit d’arbres isolés ;
- Un arbre isolé est un arbre dissociable d’un groupe ou d’un alignement d’arbres.
Plus d’informations sur la fiche Télépac ci-dessous :