Bercy a récemment confirmé la défiscalisation des rentes ATEXA (assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles). Les bénéficiaires peuvent demander le remboursement de l’impôt trop payé sur 2021, 2022 et 2023. Après le 31 décembre, il sera trop tard pour 2021.
Les pensions versées en raison d’une invalidité temporaire ou définitive constituent en principe un revenu imposable sauf exonérations spécifiques. Ils sont donc à déclarer dans la 2042 au titre des revenus de remplacement.
S’agissant de la rente accident du travail, l’article 72 A bis du Code général des impôts (CGI), applicable depuis le 1er janvier 2024, énonce que : « Les indemnités journalières versées au titre d’un régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »
Si le texte ne vise que les indemnités journalières, les rentes AT-MP de victimes fiscalisées jusqu’à présent en totalité devaient faire l’objet d’une exonération fiscale totale, à l’instar du régime applicable pour les salariés.
Pour rappel, le régime salarié prévoit que les indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu de l’article 81, 8° du CGI. Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont également exonérées en totalité (BOI-RSA-PENS-20-20-20 n° 10, 11-7-2014).
La direction de la législation fiscale (DLF) a mis près d’une année pour préciser l’exonération totale de l’impôt sur le revenu sur la base du 8° de l’article 81 du CGI :
- des rentes ATEXA versées aux non-salariés agricoles
- des compléments d’indemnisation versés aux non-salariés agricoles victimes de pesticides
- des indemnités en capital versées aux assurés dont le taux d’IPP est inférieur à 10 %
Les assurés concernés ont normalement été identifiés par leur caisse de MSA et invités par courrier à adresser une réclamation au service des impôts des particuliers (SIP) dont ils relèvent afin d’obtenir le reversement du trop-payé au titre du prélèvement à la source sur la rente.
Les réclamations doivent être présentées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation (article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales). Les demandes de remboursement ne pourront ainsi concerner que les années 2021, 2022 et 2023. La fin du délai de réclamation pour l’impôt sur les revenus 2021 est donc fixée au 31 décembre 2024.