Les DPB, ou Droits de Paiement de Base, ont été créés lors de la programmation 2015-2022 en remplacement des DPU. Il s’agit d’un droit détenu par l’agriculteur à toucher des aides sur son exploitation.
La détention de DPB conditionne l’accès à l’aide de base, à l’aide redistributive complémentaire, à l’aide pour les jeunes agriculteurs et à l’écorégime. Une structure doit avoir autant de DPB que d’hectares pour percevoir pleinement les aides auxquelles elle prétend (l’ensemble de ses DPB constitue son « portefeuille de DPB »).
A noter que, dans le cadre de l’écorégime, toutes les surfaces sont comptabilisées et payées du moment que l’exploitation possède un DPB.
Les DPB qui ne sont pas activés pendant deux années consécutives disparaissent de l’exploitation et remontent en réserve nationale (en priorité ceux de plus faible valeur). Ils seront ensuite réattribués aux jeunes agriculteurs, aux nouveaux agriculteurs etc.
Historiquement, les DPB avaient des valeurs très hétérogènes mais une convergence a été initiée avec la programmation 2023-2027. En 2023, les DPB dont valeur est la plus basse ont été revalorisés à 70 % de la valeur moyenne et, en 2025, la valeur unitaire des DPB a été plafonnée à 1000 euros.
Enfin, il possible de transférer des DPB, pour achat ou vente d’une structure à une autre, quelque soit le département (sauf vers la Corse). En cas de transfert, il faut remplir le formulaire adéquat et l’envoyer à la DDT au plus tard le 15 mai (formulaire et notice d’utilisation ci-dessous).Pour le compléter, il faut indiquer les numéros pacage du cédant et du repreneur, la raison sociale du cédant et du repreneur, le nombre de DPB transférés et leurs valeurs unitaires (cette information figure sur le courrier de notification reçu courant février-mars et sur votre compte Télépac : « Mes données et documents » → « Campagne 2024 » → « Courriers »).
Contactez votre FDSEA77 si vous souhaitez vendre ou acheter des DBP, nous vous mettrons en relation avec des agriculteurs intéressés.
- Formulaire T1 : transfert définitif de DPB (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2026 dans le cadre d’un transfert définitif de DPB) ;
- Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2026 dans le cadre d’un transfert temporaire de DPB) ;
- Formulaire T3 donation : transfert de DPB lié à une donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2026 dans le cadre d’une donation de DPB) ;
- Formulaire T3 héritage : transfert de DPB lié à un héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2026 dans le cadre d’un héritage) ;
- Formulaire T4 : fin de transfert temporaire (demande de prise en compte d’une fin de transfert temporaire de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2026) ;
- Formulaire T5 : renonciation de droits à paiement de base en faveur de la réserve (renonciation de DPB en faveur de la réserve intervenant au plus tard le 15 mai 2026).
- Enfin, la notice d’utilisation (principes généraux applicables).
Important : les transferts de DPB qui ne sont pas accompagnés de foncier ne sont plus taxés.