Au bout de 3 jours et nuits de négociation, les négociateurs réunis en super trilogue et en Conseil des ministres n’ont pas réussi à boucler la réforme de la PAC, bloquant sur l’un des éléments au cœur de la réforme à venir, l’architecture verte et plus particulièrement les éco-régimes.
Actions de la FNSEA
Depuis le début des trilogues sous Présidence allemande et en amont de ce grand rendez de vous de mai, la FNSEA a pesé de tout son poids sur différents leviers, que cela soit seule, en bilatéral notamment avec nos collègues allemands ou dans le cadre du COPA pour l’ensemble de la profession agricole européenne.
Ainsi, au long de ces 6 derniers mois, des rendez-vous, des courriers et des échanges téléphoniques ont été organisés avec les Députés européens membres de l’équipe de négociation, pour porter les positions arrêtées en Conseil d’Administration de la FNSEA et en Praesidium du COPA. En tant que Présidente du COPA, Christiane Lambert a pu, avant chaque Conseil des ministres de l’Agriculture, échanger et rencontrer la Présidence du Conseil. Au niveau du Conseil, c’est évidemment auprès du ministre Denormandie que la FNSEA avait pu faire valoir ses positions.
Enfin, au niveau de la Commission européenne, au travers des Groupes de Dialogues Civils et des rencontres directes avec les fonctionnaires européens, les difficultés techniques, les réserves et inquiétudes sur les interprétations ont été soulignées.
A la veille de cette semaine marathon, un accord semblait atteignable. Même si les marqueurs politiques étaient éloignés, techniquement il semblait y avoir un chemin…
Les points encore en négociation au cours du super trilogue
La Commission européenne, représentée par le Commissaire à l’Agriculture Janusz Wojciechowski, a toutefois penché singulièrement vers les orientations du Vice-Président Timmermans et des stratégies «Biodiversité» ou «De la fourche à la fourchette», et vers les positions de négociation du Parlement européen les plus «dures». Ainsi, les points durs de l’architecture environnementale n’ont pas pu faire l’objet de compromis malgré certaines évolutions du Conseil. Sur les BCAE 8 et 9, la rotation des cultures et les surfaces non productives, les quelques avancées techniques restent insuffisantes pour conserver une agriculture de production dans des conditions économiques viables et les dernières propositions du Parlement ont donc été refusées par le Conseil. De même, sur le volume financier dédié aux éco-régimes, le Parlement européen est resté ferme et a refusé une période d’apprentissage avec un pourcentage réduit les premières années ou la possibilité de transfert des fonds non utilisés vers le paiement de base, pourtant plafonnés à 18%.Le Conseil et le Parlement semblent trouver un point d’accroche sur un éco-régime à 25% tout au long de la période de mise en œuvre.
Autre point de désaccord, le niveau de convergence interne, pour le lequel le Conseil a proposé un niveau minimum de 85%, alors que le Parlement européen continue de demander une convergence totale en fin de période.
Concernant les points d’accord partiels: le principe d’une inclusion d’une dimension sociale dans la conditionnalité a achoppé sur sa date d’entrée en vigueur; l’inclusion du sucre dans les produits couverts par l’intervention dépendrait d’une future analyse du secteur; la prise en compte de l’ICHN dans les fonds dédiés à l’environnement du Second pilier se ferait selon un pourcentage encore en négociation.
Un bon accord est pourtant nécessaire…
Les négociateurs ont toujours pour ambition de parvenir à un accord politique, fin juin. Mais si les discussions se prolongeaient trop, le risque serait bien de voir d’autres sujets interférer avec la réforme de la PAC: le Pacte verte et les ambitions de la Commission dans le cadre de la stratégie de la Ferme à la table reviennent en force. Le risque pour les agriculteurs est d’avoir soit une entrée en vigueur de la nouvelle PAC, problématique comme en 2015,ou une nouvelle proposition de réforme au service d’autres enjeux que celui de la souveraineté alimentaire.
La FNSEA et le COPA ont souligné que la Politique agricole commune détermine le niveau de soutien accordé à des millions d’agriculteurs qui garantissent la sécurité alimentaire, l’indépendance stratégique et la durabilité de nos territoires pour l’ensemble de l’Union européenne.
La PAC actuelle comporte des exigences environnementales majeures pour les agriculteurs. La nouvelle conditionnalité renforcée, les éco-régimes proposés ainsi que les mesures environnementales et climatiques du second pilier nécessiteront de nombreux efforts supplémentaires de la part des agriculteurs de l’UE, bien plus que ceux fournis par leurs homologues dans le reste du monde. Les agriculteurs sont présents sur le terrain et ils sont aussi les premiers à ressentir les effets du changement climatique et de la perte de biodiversité. Au fil des années, les agriculteurs se sont engagés à devenir plus durables et à fournir davantage d’efforts pour préserver l’environnement et lutter contre le changement climatique. Il s’agit d’un défi majeur pour toutes les exploitations de l’UE.
Le Parlement européen et le Conseil doivent approuver rapidement l’ensemble des textes, sur des bases réalistes, afin de permettre une agriculture performante économiquement et environnementalement, avec une mise en œuvre réussie de la future PAC dès 2023.
Sur la PAC, comme dans de nombreux dossiers communautaires, il n’y a d’accord sur rien, tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout. Le Conseil des 28 et 29 juin (toujours sous Présidence portugaise) devrait être décisif si la PAC pour respecter la date de2023.En effet, outre l’écriture juridique des textes européens, l’élaboration des PSN et la mise en œuvre des outils informatiques nécessitent aussi du temps.
La FNSEA utilisera ces semaines disponibles, pour rappeler ses orientations et contribuer à convaincre les négociateurs que la PAC doit être un outil économique pour la production, qui permet la création de valeur ajoutée, qui accompagne la transition afin de servir la souveraineté alimentaire nationale et européenne, et qui renforce la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l’agriculture sur tous les territoires.