Dérogation jachère 2024 : Qu’en est-il exactement ?…
La Commission européenne, par la voie de la présidente, a autorisé le 31 janvier une nouvelle dérogation aux règles de la PAC concernant les 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques (IAE) et en jachère pour l’année 2024 (BCAE 8), malheureusement, et nous le savions, pas dans les mêmes conditions.
Vous pourrez ainsi déroger avec des cultures dérobées et Cipan SIE sans produit phytosanitaire ou des cultures fixatrices d’azote.
Concrètement, vous pourrez bénéficier d’une nouvelle dérogation sur les jachères mais nous ne connaissons pas, à ce jour, les modalités techniques pour mettre en œuvre cette mesure sur les exploitations. Votre Fdsea77 vous enverra les informations officielles dès
qu’elles seront disponibles.
A notez qu’il a fallu quand même neuf mois pour obtenir cette dérogation, cette décision intervient tardivement dans le calendrier agricole et reste limitée.
Action sur les produits phytosanitaires et les moyens de protection
Les mesures sur ce chapitre sont compliquées à quantifier et certaines demanderont quelques mois pour voir leurs applications. Pour autant, des signaux sont clairs :
- Suppression dans sa forme actuelle du CSP. Il est prévu une refonte avec le Certiphyto,
- Suppression du site de dénonciation Phytovigilance où les agriculteurs étaient désignés publiquement,
- Elaboration d’une loi qui vise à sanctuariser le principe « pas de suppression sans solution »,
- Mise en pause du Plan Ecophyto avec refonte des indicateurs.
Curage des fossés
Un décret a été publié le 1er février 2024 pour réduire les délais de réponses à 2 mois pour les autorisations de curage.
Des discussions sont en cours avec la DDT77 pour élaborer un formulaire type.
Mesures de simplification
150 mesures de simplification ont été adressées au Préfet de Seine-et-Marne.
Ce mercredi 7 février, la FDSEA77, JA77 et la chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France ont rencontré le Préfet du département pour présenter une liste de plus de 130 mesures de simplification tant sur la PAC, que sur la directive Nitrates, sur le rangement du local phyto, sur l’élevage, sur la chasse ou encore l’urbanisme.
Le 12 février prochain, l’ensemble des mesures seront présentées par les Préfets aux ministères.
Parallèlement, des chantiers importants sont lancés pour :
- Unifier et simplifier les règles sur les haies (14 réglementations différentes).
- Ouvrir sur le chantier de classement des zones humides en maintenant la production.
- Travailler sur une clarification de l’ensemble des zonages environnementaux (points de captage Grenelle, zone Natura 2000, zones humides, …).
L’OFB
Les agents de l’OFB, indépendant jusqu’à aujourd’hui, seront sous la tutelle du Préfet.
TICPE : ouverture du portail depuis le 1er février
La mobilisation du réseau ces dernières semaines porte ses premiers fruits ! Les premières mises en œuvre concrètes des annonces du gouvernement voient le jour en ce début du mois de février concernant le remboursement de la TICPE et le versement d’un acompte de 50 %.
Le 26 janvier dernier, le Premier ministre a fait plusieurs annonces concernant le GNR à savoir :
- L’abandon de la trajectoire de hausse de la fiscalité ;
- Le maintien des mesures de compensation prévues pour cette année (plus-values, micro-BA) ;
- La déduction immédiate en pied de facture du surplus de TICPE réglé pour le moment par les exploitants à la pompe, mise en place d’ici à l’été ;
- Le versement d’une avance en trésorerie de 50%.
Ouverture du portail Chorus pour demander une avance de paiement de 50 % du montant
Conformément à ces annonces, l’ouverture de la campagne de remboursement partiel de la TICPE a été anticipée. Le portail Chorus Pro https://portail.chorus-pro.gouv.fr est ouvert depuis le 1er février 2024. Il permet de déposer votre demande de remboursement partiel de TICPE sur le GNR acquitté en 2023.
C’est un soutien immédiat aux trésoreries des exploitants. En effet, en parallèle des demandes de remboursement de TICPE sur les acquisitions de GNR réalisées en 2023, les exploitants peuvent demander à bénéficier d’une avance de 50% sur les remboursements au titre du GNR qui sera acheté en 2024. Cet acompte est proposé automatiquement au moment du dépôt de la demande de remboursement.
N’hésitez pas à déposer vos demandes de remboursement et de versement de l’acompte de 50 %. L’Etat s’est engagé à payer les sommes dues dans les plus brefs délais.
Pour rappel, les demandes de remboursement de 2020, 2021 et 2022 sont encore possibles.
Main d’œuvre et dispositif pour les travailleurs occasionnels (TODE)
Le dispositif est pérennisé avec une augmentation du plafond de 1.2 à 1.25 SMIC (coût estimé, 56 millions d’euros).
C’est une demande de notre secteur maraîcher et producteurs de fruits depuis plusieurs années.
La production agricole est aussi reconnue comme secteur en tension, cela impliquera des accompagnements spécifiques.
Mise en œuvre des mesures EGAlim
Le ministère de l’économie a lancé une vaste campagne de contrôle du respect de la loi. Plus de 100 procédures sont actuellement déposées.
Le respect de la loi EGAlim impacte peu le secteur des grandes cultures mais il est nécessaire pour certaines productions.
Un travail important doit être effectué pour le respect de la fourniture de l’alimentation pour la restauration collective et hors foyer, avec des produits locaux ou bio.
Plan Bio
Loin d’être satisfaisant et ne répondant pas aux attentes de ce secteur en crise, le gouvernement a abondé le fonds de crise de 50 millions d’euros supplémentaires.
Il conviendra de continuer à porter des demandes d’accompagnement.
Projet de loi d’orientation agricole
Si le projet de loi est repoussé, il est à noter que des acquis importants ont été obtenus qui passent par le rehaussement des seuils d’exonération lors d’une transmission-installation, pour les droits de succession et donation, l’ouverture à un crédit d’impôt, la mobilisation de l’Etat pour des prêts garantis ou encore l’exonération de cotisations sociales JA en équité avec les règles de droit communes pour éviter toute pénalisation.
D’autres mesures ont donné lieu à des communications directes.