Au terme d’une année et demie marquée par les mobilisations, le travail d’influence et l’instabilité politique, la FNSEA-JA se félicite d’avoir obtenu de nombreux acquis syndicaux, dont certains constituent des victoires historiques pour la profession agricole.
Notre réseau est parvenu à porter ses propositions au sein des hémicycles et à les faire adopter dans la Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la Loi de finances (PLF) et la Loi d’orientation agricole (LOA).
Ainsi, ce sont près 400 millions d’euros qui vont directement bénéficier aux agriculteurs.
Ci-dessous une liste non exhaustive de nos victoires et des détails plus bas.
- Fiscal
- Maintien du tarif défiscalisé du GNR – 70 millions d’euros pour les agriculteurs ;
- Hausse de l’exonération de 20 % à 30 % sur la Taxe Foncière sur le Non-Bati (TFNB) – 70 millions d’euros pour les agriculteurs ;
- Exonération sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) – 50 millions d’euros pour les agriculteurs ;
- Maintien de deux crédits d’impôt ;
- Hausse du seuil du régime micro-bénéfice agricole.
- Social
- Réforme du régime des retraites agricoles ;
- Evolutions du TO-DE.
- Moyens de production
- L’agriculture reconnue d’intérêt général majeur ;
- Procédure accélérée pour les contentieux ;
- Fin des interdictions irrationnelles ;
- Dépénalisation de certaines atteintes environnementales ;
- Création d’une « provision élevage » – 150 millions d’euros pour les agriculteurs ;
- Installation
- Cumul des exonérations jeune agriculteur avec les réductions de cotisations familiales et maladie ;
- Mise en place d’exonérations fiscales en cas de cession/transmission à un jeune agriculteur ;
- Création d’un guichet installation/transmission ;
- Introduction d’un droit à l’essai pour les jeunes agriculteurs ;
- Aide au passage de relais en cas de transmission à un jeune agriculteur.
Partie fiscalité
Maintien du tarif défiscalisé du GNR – Loi de finances
Pour rappel, grâce à nos mobilisations, nous avions obtenu le maintien du tarif défiscalisé du GNR pour 2024 alors même que le Gouvernement souhaitait progressivement le retaxer.
Une nouvelle fois, nos efforts ont porté leurs fruits puisque cette défiscalisation sera reconduite pour 2025.
Soit un gain de 70 millions d’euros pour les agriculteurs !
Hausse de l’exonération de 20 % à 30 % sur la Taxe Foncière sur le Non-Bati (TFNB) – Loi de finances
L’exonération sur la TFNB pour les terres agricoles (terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins) a été rehaussée de 20 % à 30 %. Par conséquent, la part exonérée des preneurs passe elle aussi à 30%.
Soit un gain de 70 millions d’euros pour les agriculteurs !
Exonération sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) – Loi de finances
Il sera possible d’obtenir une exonération de 30 % sur la DEP en cas de sinistre climatique ou sanitaire si :
- les conditions nécessaires au déclenchement de l’indemnisation de l’assurance récolte ou des calamités agricoles ou du FMSE sont réunies ;
- et les sommes réintégrées ont été utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation.
A noter que la part exonérée ne pourra excéder 50 000 € par associé (multipliable par le nombre d’associés pour les GAEC et les EARL dans la limite de 4).
Soit un gain d’au moins 50 millions d’euros pour les agriculteurs !
Maintien de deux crédits d’impôt – Loi de finances
Le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées HVE est prorogé jusqu’en 2025 et le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement est reconduit jusqu’en 2027.
Hausse du seuil du régime micro-bénéfice agricole – Loi de finances
Pour les GAEC de plus de 4 associés, le seuil de passage à une imposition au réel est réévalué de 370 000 euros à 480 000 euros. Autrement dit, les structures concernées ne seront pas contraintes de passer à une imposition au réel avant ce nouveau seuil.
Partie social
Réforme du régime des retraites agricoles – Loi de financement de la sécurité sociale
A partir de 2026, les retraites forfaitaires et proportionnelles seront supprimées, le mode de calcul des retraites des agriculteurs se fera alors sur la base des 25 meilleures années. Cette mesure garantira, entre autres, des pensions plus équitables aux anciens exploitants.
De plus, ceux qui avaient le statut de « conjoint collaborateur » au 1er janvier 2022 perdront leur statut au 1er janvier 2027 dans la mesure où le statut a une durée limitée de 5 ans. Néanmoins, cette échéance pourra être prorogée jusqu’à la liquidation des droits à la retraite si les personnes concernées atteignent une retraite à taux plein avant le 1er janvier 2032.
Evolutions du TO-DE – Loi de financement de la sécurité sociale
D’une part, l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles a été pérennisée pour 2025 et son taux est passé de 20 % à 25 %.
D’autre part, le dispositif d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi des saisonniers est dorénavant ouvert aux CUMA et aux coopératives.
Soit un gain de 15 millions d’euros pour les agriculteurs employeurs de main d’œuvre !
Partie moyens de production
L’agriculture reconnue d’intérêt général majeur – Loi d’orientation agricole
Il a été reconnu que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur car ils garantissent la souveraineté alimentaire du pays. Un principe de « non-régression de la souveraineté alimentaire » a également été ajouté afin de défendre nos productions et les intérêts de la nation.
Procédure accélérée pour les contentieux – Loi d’orientation agricole
Les décisions dans les contentieux concernant des projets de stockage d’eau pour l’irrigation et de bâtiments d’élevage seront accélérées afin de faciliter leur concrétisation.
Fin des interdictions irrationnelles – Loi d’orientation agricole
A l’avenir, les produits phytopharmaceutiques autorisés en Union Européenne ne seront plus interdits en France si aucune alternative économiquement viable n’existe.
Pas d’interdiction sans solution !
Dépénalisation de certaines atteintes environnementales – Loi d’orientation agricole
Les sanctions prévues par le Code de l’environnement pour une atteinte environnementale (3 ans de prison et 150 000 euros d’amende) seront remplacées par une amende administrative de 450 euros ou un stage de sensibilisation si l’atteinte n’est ni intentionnelle ni le résultat d’une négligence grave. En plus de ça, la « présomption de non-intentionnalité », nouvellement introduite, présumera toujours de la bonne foi des agriculteurs dans les dossiers d’infraction.
L’ensemble de ces dispositions allègeront significativement la pression pénale qui pèse sur les agriculteurs.
Création d’une « provision élevage » – Loi de finances
Cette nouvelle provision, dont l’application est possible pour l’exercice 2024, permettra de neutraliser une hausse de la valeur du cheptel bovin (vaches allaitantes et laitières) survenue entre le début et la fin de l’exercice par une déduction sur le résultat fiscal et l’assiette sociale des cotisations. L’enveloppe nationale est de 150 millions d’euros et le montant de l’aide est de 15 000 euros (multipliable le nombre d’associés pour les GAEC et les EARL dans la limite de 4).
Soit un gain de 150 millions d’euros pour les agriculteurs !
Partie installation/transmission
Cumul des exonérations jeune agriculteur avec les réductions de cotisations familiales et maladie – Loi de financement de la sécurité sociale
Dorénavant, les exonérations de cotisations jeune agriculteur et les réductions de taux des cotisations famille maladie pourront être cumulées.
Mise en place d’exonérations fiscales en cas de cession/transmission à un jeune agriculteur – Loi de finances
Les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles seront augmentées en cas de cession ou de transmission à un jeune agriculteur.
En cas de cession de titre à un jeune agriculteur, le montant de l’abattement passera de 500 000 euros à 600 000 euros.
En cas de cession d’exploitation à un jeune agriculteur, le montant maximal de recettes ouvrant droit à une exonération totale sur les plus-values passera de 350 000 euros à 450 000 euros. Entre 450 000 euros et 550 000 euros une exonération partielle sera appliquée.
En cas de transmission d’exploitation à un jeune agriculteur, le montant maximal de recettes ouvrant droit à une exonération totale sur les plus-values passera de 500 000 euros à 700 000 euros. Entre 700 000 euros et 1,2 millions euros une exonération partielle sera appliquée.
Création d’un guichet installation/transmission – Loi d’orientation agricole
Le réseau France Services Agriculture devra mettre en place un guichet dédié à l’installation et la transmission dans chaque département d’ici 2027. Ce point d’accueil conseillera et orientera toute personne ayant pour projet d’exercer une activité agricole ou de céder une exploitation.
Introduction d’un droit à l’essai pour les jeunes agriculteurs – Loi d’orientation agricole
Les jeunes agriculteurs pourront désormais effectuer un essai d’association d’un an renouvelable une fois afin de préparer leur projet et de faciliter leur installation.
Aide au passage de relais en cas de transmission à un jeune agriculteur – Loi d’orientation agricole
A partir de 2026, une aide au passage de relais sera mise en place. Cette aide, d’environ 1000 euros, sera versée aux cédants de 59 ans ou moins jusqu’à leurs retraites en cas de transmission à un jeune agriculteur.