Rappel :
Au terme des mobilisations de l’hiver 2024, la FNSEA et les JA avaient obtenu du gouvernement la promesse que plusieurs revendications portées par la profession seraient prochainement mises en œuvre.
Malheureusement, aucune mesure concrète ne vit jamais le jour du fait de l’instabilité politique (dissolution, absence de gouvernement etc.).
Le 8 juillet 2025, la Proposition de loi pour lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ou Loi Duplomb, a enfin été adoptée par l’Assemblée Nationale (316 voix pour et 223 voix contre).
L’adoption de cette loi dans le respect des règles démocratiques est une victoire majeure.
Aboutissement d’un combat entamé un an et demi auparavant, la Loi Duplomb redonne aux agriculteurs des moyens de production pour reconquérir la souveraineté alimentaire et faire face à la concurrence étrangère déloyale (voir fiche des acquis plus bas).
Malgré l’obstruction législative, la diffusion de contrevérités et la promotion de la violence de la part de nos opposants, la FNSEA a su rester forte et a finalement obtenu gain de cause.
Le Conseil Constitutionnel :
Immédiatement après l’adoption de la Loi Duplomb, des parlementaires opposés au texte ont saisi le Conseil Constitutionnel.
Pour rappel, le Conseil Constitutionnel est un organe composé de neuf membres nommés par le Sénat, l’Assemblée Nationale et le Président.*
Leur rôle est de vérifier que les lois sont adoptées dans le respect des règles établies et que les textes sont conformes à la Constitution. En cas de manquement, le texte ou l’article est tout simplement censuré.
Ainsi, le 7 août prochain, le Conseil Constitutionnel rendra sa décision concernant les conditions d’adoption et la constitutionnalité de la Loi Duplomb.
Les arguments mis en avant pour censurer le texte sont la motion de rejet déposée pour contourner l’obstruction législative et les articles qui ne respecteraient pas le « principe de précaution » et le « droit à un environnement sain et équilibré » prévus par la Charte de l’environnement.
Toutefois, la motion de rejet était la seule solution démocratique pour que le texte soit réellement soumis au vote des députés et le texte prévoit que l’acétamipride soit uniquement réautorisé dans un cadre strictement encadré.
* Les membres actuels sont Jacques Mézard (centre-gauche), François Pillet (LR), Alain Juppé (LR), Jacqueline Gourault (Modem), François Seners, Véronique Malbec, Phillipe Bas (LR), Laurence Vichnievsky (Modem) et l’actuel président du Conseil Constitutionnel Richard Ferrand (Renaissance). Les anciens Présidents sont également membres de droit mais plus aucun d’entre eux ne siège depuis plusieurs années.
La pétition « Non à la Loi Duplomb » :
Le 10 juillet, soit deux jours après l’adoption de la Loi Duplomb, une étudiante déposa une pétition pour l’« abrogation immédiate » du texte sur le site de l’Assemblée Nationale.
Cette pétition, largement relayée par certains influenceurs et députés, a rapidement pris de l’ampleur au point d’atteindre aujourd’hui plus de 2 millions de signatures.
Ayant obtenu plus de 500 mille signatures issues de 30 départements différents, la pétition conduira à un débat parlementaire sans vote ne permettant en aucun cas de modifier ou d’abroger la Loi Duplomb.
Référendum d’Initiative Partagée :
L’idée de recourir à un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) a également émergé depuis peu.
Concrètement, un RIP doit être présenté par un cinquième des parlementaires (soit 185 députés et/ou sénateurs), être validé par le Conseil Constitutionnel puis obtenir 4,8 millions de signatures dans les 9 mois suivant sa publication.
Cependant, d’après la Constitution, un RIP « ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ». La procédure ne pourrait donc pas aboutir à l’abrogation de la Loi Duplomb.
Conclusion :
Les opposants à la loi Loi Duplomb mettent tout en œuvre pour qu’elle n’entre pas en vigueur (obstruction législative, pétition, incitation à la violence etc.).
En dépit de toutes leurs tentatives, ils ont perdu la bataille démocratique et se refusent à le reconnaitre.
Si une discussion devait avoir lieu à l’Assemblée Nationale, la FNSEA l’accepterait et saurait apporter des arguments concrets et factuels qui justifient les attentes des agriculteurs.
Enfin, voici un article dans lequel des cancérologues expliquent pourquoi ils ne signeront pas la pétition contre la Loi Duplomb : https://urlr.me/8a4BUz