Ce mardi 10 décembre 2024, la Commission européenne a approuvé l’augmentation du plafond des minimis agricoles, passant de 20 000 euros à 50 000 euros pour les trois derniers exercices fiscaux. Cette décision permettra à l’État d’octroyer davantage d’aides aux agriculteurs sans avoir à les notifier ni à solliciter l’accord des institutions européennes.
Cette mesure, réclamée depuis plusieurs années par la profession agricole, répond à la nécessité d’adapter les plafonds aux besoins réels des exploitants.
Par ailleurs, chaque pays sera tenu de mettre en place un « registre central » répertoriant les aides entrant dans le cadre des minimis agricoles. Les modalités d’application de cette disposition restent cependant à préciser. À ce jour, le seul moyen pour les exploitants de vérifier s’ils ont atteint le plafond consiste à consulter leur comptabilité.
Pour rappel, les aides suivantes sont incluses dans les minimis :
- le Fonds d’Allègement des Charges (FAC) ;
- l’Apport de Trésorerie Remboursable (ATR) ;
- le crédit d’impôt à l’agriculture biologique ;
- la prise en charge partielle des cotisations MSA ;
- les aides spécifiques (PEC Ukraine) ;
- le remboursement partiel de la TIC pour le fuel lourd ou le gaz ;
- les aides de trésorerie, les prêts de trésorerie ou prêts bonifiés de FranceAgriMer ;
- l’aide de 1500-2100 euros de la Région Ile-de-France (2024-2025) ;
- l’aide à la certification bio de la Région Ile-de-France ;
- certaines aides des collectivités locales.
À noter : les aides contre la jaunisse de 2021 ainsi que le remboursement partiel de la TIC pour le GNR (gazole non routier) ne sont pas comptabilisés dans les minimis.
« Cette mesure permettra de répondre plus efficacement et rapidement aux crises récurrentes que traverse l’agriculture. […] Le registre central devra être mis en place par l’administration et ne doit en aucun cas entraîner d’obligations déclaratives supplémentaires pour les agriculteurs », a précisé Arnaud Rousseau, président de la FNSEA.