Chaque année, au moment de s’acquitter du fermage et/ou de la taxe foncière, de nombreux locataires rencontrent des difficultés car leurs propriétaires, mal-informés ou récalcitrants, n’envoient pas les avis d’imposition, ne reversent pas le montant des dégrèvements etc.
Ainsi, votre FDSEA77 a rédigé un modèle de courrier que vous pouvez adresser à un propriétaire pour lui rappeler les obligations légales (prenez soin de modifier les éléments surlignés en jaune).
Document téléchargeable via le lien ci-dessous :