Comme annoncé la semaine dernière par votre Fdsea77, le ministre de l’Agriculture a finalement ouvert davantage la définition de l’agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Julien Denormandie a présenté une définition qui laisse un choix à l’agriculteur entre retraite et aides Pac au moment où il atteint l’âge légal de la retraite à taux plein, aujourd’hui 67 ans.
Aussi, si j’ai plus de 67 ans et que je suis encore en activité et adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa), je serais considéré comme pleinement actif et je pourrais prétendre aux aides PAC.
Si j’ai atteint l’âge légal de départ à la retraite, si je fais valoir mes aides à la retraite, je n’aurais plus le droit aux aides Pac.
Cela signifie que les anciennes exploitantes ou anciens exploitants qui avaient gardé une parcelle de subsistance (moins de 3 ha en Seine-et-Marne) déclarée dans la PAC ne pourront plus le faire et ne toucheront plus de soutien aux aides PAC à partir de 2023.