Pour en savoir plus :
A partir du 15 mars, et ce jusqu’au 15 août, il est interdit de réaliser des travaux d’entretien sur les haies, les arbres et les bosquets de moins de 50 ares. On entend par entretien la taille, l’arrachage, l’élagage etc.
Pour rappel, cette obligation s’inscrit dans le cadre de la PAC et peut entrainer des pénalités de 1 % à 15 % en cas de non-conformité.
Après le 15 août, vous pourrez de nouveau procéder à l’entretien de vos éléments topographiques.
Les lisières de bois de plus de 50 ares ne sont pas concernées par la réglementation sur la conditionnalité et les dates d’interdiction de taille. En revanche, nous rappelons que la destruction d’habitats et d’espèces protégées est interdite. Aussi, il convient d’éviter toute taille en période de nidification.
Rappels :
En dehors de la période d’interdiction, l’exploitation du bois et le recépage sont autorisés. La coupe à blanc l’est également à titre exceptionnel mais il faudra laisser les rejets pour attester de la reprise de végétation en cas de contrôle. Aussi, la suppression et l’arrachage des souches sont interdits mais il existe des dérogations délivrées individuellement par la DDT. Avant tous travaux lourds, nous vous conseillons de contacter la DDT77.
Définitions des éléments topographiques :
- Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à 10 mètres (pas de hauteur minimale ni maximale), implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec soit des arbustes, et, le cas échéant, des arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs etc.) soit des arbres et d’autres ligneux. Aucune discontinuité (« trou ») de plus de 5 mètres ne doit être constatée ;
- Un bosquet est un élément linéaire d’au moins 3 arbres ou d’arbustes dont les couronnes se chevauchent (si un élément n’est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie ou alignement d’arbres) ;
- Un alignement d’arbres est composé d’arbres alignés dont l’espace entre les couronnes est inférieur à 5 mètres, au-delà il s’agit d’arbres isolés ;
- Un arbre isolé est un arbre dissociable d’un groupe ou d’un alignement d’arbres.