La FDSEA77 agit contre deux propositions de loi en discussion ce jeudi 12 février à l’Assemblée nationale, qui visent à restreindre les capacités de production, voire à interdire la production.
Portées par les députés Raux et Biteau, du groupe « Écologiste et Social », la première loi vise à interdire tout apport de produits de synthèse dans les aires d’alimentation de captage (50 % de la France, 2/3 de la Seine-et-Marne) au 1er janvier 2030 ; la deuxième vise à interdire tout apport minéral phosphaté sur l’ensemble du territoire français au 1er janvier 2027. Cette dernière concerne le cadmium.
Nous avons mobilisé tous les députés proches du milieu agricole pour s’opposer à ces deux propositions de loi.
Vous trouverez ci-dessous les demandes adressées aux députés.
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Alors que les enjeux de la souveraineté alimentaire sont au cœur des échanges depuis des semaines, deux propositions de loi visant à restreindre les pratiques agricoles dans les aires de captage, ainsi qu’un deuxième texte portant sur l’interdiction des engrais phosphatés, interrogent.
Si l’enjeu de l’eau et de la protection de l’alimentation contre les contaminations au cadmium sont, et doivent rester, une priorité pour la profession agricole, nous dénonçons la proposition de loi portée par le député Raux, du groupe « Écologiste et Social », qui vise à protéger l’eau potable, ainsi que celle du député Biteau sur l’interdiction de tout engrais minéral phosphaté sur le territoire français.
Ces deux propositions de loi sont prévues ce 12 février lors de la niche parlementaire.
La loi sur les aires d’alimentation de captage obligerait à :
- Élaborer des plans d’actions dans toutes les AAC (plus de 50 % du territoire français et plus des deux tiers de la Seine-et-Marne) ;
- Encadrer les pratiques agricoles, en limitant, voire en interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants ;
- Interdire, à échéance 2030, dans les AAC, tout engrais azoté minéral et tout produit phytosanitaire de synthèse. Seuls resteraient autorisés les produits de biocontrôle et homologués en agriculture biologique.
Nous demandons la suppression de ces mesures et vous appelons à vous opposer à cette proposition de loi.
Alors que l’enjeu du réarmement alimentaire est présent, cette proposition vise à :
- Réduire les capacités de production et à mettre un peu plus en difficulté économique les exploitations agricoles ;
- Remettre en question les échanges que la profession entretient avec les producteurs d’eau et l’État ;
- Imposer des mesures uniquement aux agriculteurs, quand bien même les sources de pollution ne sont pas correctement identifiées ;
- Diminuer, pour les propriétaires, la valeur du foncier agricole.
Le gouvernement, par la voix du Premier ministre, a annoncé une concertation sur la politique de l’eau et un arrêt de la surtransposition européenne. Il ne peut donc y avoir de modification législative en ce sens.
Le deuxième texte prévoit l’interdiction d’utiliser tout engrais minéral phosphaté sur l’ensemble du territoire national à partir du 1er janvier 2027.
Le cadmium est naturellement présent dans les roches qui servent à fabriquer ces engrais. Cette proposition de loi revient à interdire l’ensemble des engrais phosphatés en France, sans étude d’impact. Par ailleurs, l’Europe et la France encadrent déjà le contenu des matières fertilisantes.
Si elle était votée, cette proposition de loi reviendrait à surtransposer le droit européen, qui ne prévoit pas une telle interdiction.
Nous réaffirmons que l’eau et la sécurisation de notre alimentation sont des enjeux majeurs pour la profession, mais pas à n’importe quel prix.
Nous comptons vivement sur votre présence lors du débat sur cette proposition de loi et vous demandons d’être aux côtés des agriculteurs.
Comptant sur votre rejet,
Nous restons à votre disposition.
Bien cordialement,
Samuel Vandaele, président de la FDSEA de Seine-et-Marne
Pascal Verrièle, secrétaire général de la FDSEA de Seine-et-Marne