Suite à de nombreux recours par plusieurs associations environnementales, de communes et de personnes physiques dénonçant les textes d’application des zones de non-traitement à proximité des habitations, le Conseil d’Etat a rendu sa décision le lundi 26 juillet. Celle-ci remet profondément en question les bases juridiques actuelles.
Toutefois, et c’est un élément capital à ce stade, les chartes actuelles restent valables, tant qu’elles ne sont pas attaquées en département et que le procès est perdu ou que les textes réglementaires (arrêté, décret) ne sont pas modifiés et mis en consultation publique.
Ce qui est le cas pour notre Région Ile-de-France.
Le Conseil d’Etat fait fi des données scientifiques de l’ANSES et des procédures d’homologation des produits phytosanitaires qui tiennent déjà compte de l’exposition des personnes aux molécules.
Les ministères disposent de 6 mois pour revoir leur copie et proposer une loi. Dès à présent, et durant ce délai, la FNSEA va continuer d’activer tous les leviers possibles.
Encore une fois, la boîte de Pandorre est ouverte et le risque de perdre des surfaces productives est grand.
Des rendez-vous sont d’ores et déjà organisés et croyez bien que la FDSEA77, les JA77 et plus largement l’ensemble des réseaux syndicaux sont pleinement mobilisés alors que la moisson est encore en cours.