Demande du Conseil d’Etat, arrêté et mesures
Après 6 mois de travail et une consultation du public, le gouvernement vient de publier le décret et l’arrêté sur le renforcement de la protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytosanitaires. Sur les principaux points, nous vous présentons les exigences souhaitées par le Conseil d’Etat, les mesures de l’arrêté, le résultat de nos actions et propositions ainsi que le travail à mener durant ce premier semestre.
Distance :
Le Conseil d’Etat demandait une extension des distances à 10 voire 20 m, les associations écologiques exigeaient un périmètre d’interdiction de 100 m des habitations, des lieux accueillants du public ou des animaux et des lieux accueillant des travailleurs.
L’usage de buse anti-dérive permet de maintenir une distance de 3 m. Pour les CMR2, le dossier de ré-homologation est renvoyé à l’ANSES et ce, avant le 1er octobre 2022 (voir ci-dessous). Il n’y a pas de changement pour le CMR1.
Prévenance :
Le Conseil d’Etat a demandé de renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités.
Le décret 2022, lui, renvoie aux chartes l’écriture des modalités d’information préalable des riverains et personnes présentes.
Nous avons évité une information individuelle des riverains par les agriculteurs et un cadre national imposant une plateforme avec inscription préalable des traitements. Nous avons obtenu que l’utilisation du gyrophare au champ soit une des solutions possibles. Nous devrons l’inscrire dans la charte départementale d’utilisation des produits phytosanitaires.
Protection des travailleurs, znt en bordure des zones d’activité :
Le Conseil d’Etat a demandé de prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
L’arrêté 2022 précise que les ZNT s’appliqueront non seulement au voisinage des zones d’habitations et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, mais également des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements.
Comme pour les ZNT le long des habitations, notre charte devra définir les lieux d’activités afin de réduire les ZNT à 3 m pour les produits, exceptés pour les CMR1 et produits toxiques. Nous devrons obtenir que ces nouvelles mesures soient réciproques et inscrites dans les SCOT et les PLU pour leur prise en charge par les aménageurs notamment.
Les CMR2
Le Conseil d’Etat a demandé de fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits CMR2.
Le Gouvernement a choisi de renvoyer la définition des ZNT pour les produits CMR2 à l’ANSES et a donné aux firmes jusqu’au 1er/10/2022 pour compléter leurs dossiers d’AMM. Sinon, la ZNT sera de 10 m.
Nous avons évité une ZNT systématique de 20 m. Le choix d’un travail scientifique a prévalu. Les distances actuelles des chartes sont maintenues jusqu’au 31/10/2022 pour les CMR2. Pour autant, nous sommes inquiets sur la capacité des firmes à fournir les données nécessaires dans le délai court. Par ailleurs, nous réclamons toujours que les dispositifs anti-dérives performants ou des éléments comme les murs et les haies soient reconnus afin de réduire les distances, y compris pour les produits avec de nouvelles AMM.
Compensation
Après avoir refusé d’ouvrir le sujet, le Gouvernement ouvre la possibilité de compenser en cas d’impasses liées aux CMR2 et l’a inscrit dans la notice de l’arrêté 2022.
Nous continuons à exiger une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement, dès le 1er mètre.