Signé lors du dernier Salon de l’Agriculture, l’accord national global avec la FNC visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier est enfin signé et publié ce 30 décembre. Il vise à encadrer strictement l’agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse vient d’être traduit réglementairement. Le décret et l’arrêté ont été publiés au JO du 30 décembre 2023.
Un nouveau seuil d’indemnisation de 150 € applicable dès le 1er janvier 2024
Le nouveau décret permet une meilleure indemnisation des agriculteurs réduisant les seuils d’indemnisation à 150 € par exploitation dès le 1er janvier 2024 et en modernisant la procédure d’indemnisation devant la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier – possibilités d’une contre-expertise à la charge du réclamant. Il rappelle également les missions de suivi des dégâts de grand gibier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, – suivi des prélèvements annuels et états des lieux des montants et surfaces détruites.
Des possibilités de lutte contre les dégâts élargis
La Seine-et-Marne n’a pas attendu la parution des décrets. En effet, lors de la dernière Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage a validé certaines mesures dans l’attente de la parution des décrets. La FDSEA77, la chambre d’Agriculture, les JA77 et la FDC77 ont proposé à l’administration de retenir des mesures et les conditions d’usages afin de lutter contre les dégâts et de garantir la sécurité des actions de régulation.
L’arrêté paru ce 30 décembre 2023 modifie des règles vieilles de 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
- Un nouveau cadre juridique relatif à l’emploi de la chevrotine pour le tir du sanglier en battues collectives harmonisant l’écriture et en précisant les conditions, dictées par des considérations de sécurité, dans lesquelles le recours à la chevrotine peut être autorisé au niveau départemental par un arrêté ;
- De faciliter les prélèvements de sangliers en permettant, en cas de nécessité, le tir autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;
- D’étendre la période de la chasse aux sangliers en précisant qu’entre avril et mai, seule la chasse individuelle est possible, uniquement en cas de dégâts et sur autorisation préfectorale ;
- De fixer, au travers le schéma départemental de gestion cynégétique, les conditions de recours à l’agrainage dissuasif. Les règles sont déjà applicables en Seine-et-Marne (convention obligatoire, 2 jours, 50 kg par tranche de 100 ha boisés et par semaine)
Nous reviendrons rapidement vers vous pour présenter les mesures retenues en Seine-et-Marne.
Le nouveau seul d’indemnisation de 150 € par exploitation est applicable dès ce 1er janvier 2024. Les nouvelles conventions d’agrainage sont applicables dès maintenant.