En résumé :
Suite à un recours de la FNC et de quelques FDC, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité au motif que le régime d’indemnisation des dégâts de grand gibier pesant sur les FDC est contraire au droit de propriété et au principe d’égalité devant les charges publiques. Dans une décision du 20 janvier 2022, le Constitutionnel déclare l’ensemble du dispositif conforme à la Constitution.
La procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier est conforme à la constitution
Dans le cadre d’un contentieux administratif, la FNC avait soulevé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; considérant que le dispositif d’indemnisation qui pèse sur les fédérations de chasseurs est contraire au droit de propriété et au principe d’égalité devant les charges publiques défini par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans son argumentaire, la FNC explique que l’explosion des populations de sangliers est un phénomène mondial et qu’il n’est plus possible de laisser la charge des dégâts aux seuls chasseurs.
La démarche entreprise par la FNC est avant tout politique et fait suite au positionnement extrême de certaines fédérations départementales des chasseurs. La procédure judiciaire a donc pour principal (unique) objectif de « mettre la pression » sur les pouvoirs publics dans un contexte de négociation budgétaire visant à financer une partie des frais de gestion supportés par les FDC.
Dans une décision du 15 octobre, le Conseil d’Etat a considéré que la question de constitutionnalité relative à l’indemnisation des dégâts de grand gibier « soulève une question présentant un caractère sérieux ». A ce titre, la QPC a donc été soumise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision ce jeudi 20 janvier 2022. Il considère que l’ensemble de la procédure d’indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des fédérations de chasseurs est conforme à la constitution
Les sages considèrent notamment :
- Que « la prise en charge par ces fédérations de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est directement liée aux missions de service public qui leur sont confiées ».
- « Compte tenu de la charge financière que représente en l’état l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier, les dispositions contestées n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques »
Laurent Woltz, FNSEA