Déclarer les dégâts significatifs dès leurs apparitions
Dans un premier temps, il est bon de rappeler que seule la perte de culture est concernée par les seuils. Le ressemis, s’il est décidé par l’estimateur et l’exploitant, ne rentre dans le champ des 3 % et des 230 €.
« Actuellement, je n’atteins pas les 3 % de surfaces détruites ou je n’atteins pas les 230 €, dois-je quand même faire une déclaration ? Comme je ne suis pas sûr de dépasser les seuils la FDC va m’imputer les frais d’estimation ! » sont autant de réflexions qui traversent la plaine.
Dès que vous constatez des dégâts significatifs dans vos parcelles, faites votre déclaration à la fédération des chasseurs. Il s’agira d’une estimation provisoire.
En effet, pour être indemnisé des dégâts au semis, la FDC doit pouvoir estimer la provenance et la nature des dégâts. Cela peut aussi lui permettre de mettre en place des moyens de protection – clôture ou tirs d’effarouchement – pour éviter la progression des dégâts.
Seule l’estimation définitive définira si vous atteignez les seuils. Ce n’est que 8 jours ouvrés avant la récolte que vous vous poserez la question des seuils.
La FDC peut-elle m’imputer les frais d’estimation ?
Dans le cadre de la réforme de l’indemnisation, la FDC est en droit de vous réclamer les frais d’estimation si vous n’atteignez pas l’un des deux seuils lors de l’estimation finale avant la récolte. Vous ne risquez rien à déposer une déclaration provisoire.
En conclusion, dès l’apparition des premiers dégâts, montez un dossier d’indemnisation. L’estimation sera en général provisoire et ne peut nullement donner lieu à la mise en place de frais pour l’exploitant.
A partir de quel seuil l’indemnisation est-elle possible ?
Pour chaque parcelle culturale, l’indemnisation est due, si et seulement si, les dégâts dépassent un seuil de surface ou de montant. Les seuils sont définis lors de l’estimation finale.
