A qui appartient le droit de destrcution ?
L’agriculteur peut protéger ses cultures contre les nuisibles même s’il ne dispose pas du droit de chasse.
La réglementation est claire sur le sujet, le droit de destruction appartient toujours à l’exploitant (fermier). Le droit de destruction peut être délégué à un tiers. Il conviendra de rédiger une autorisation de délégations. La destruction d’une espèce a lieu en dehors des périodes d’ouverture de la chasse.
Propriétaire exploitant ou fermier ?
Deux cas sont généralement définis :
- Lorsque le fermier est le propriétaire du terrain concerné, il possède le droit de chasse et le droit de destruction et peut donc le déléguer.
- Lorsque le propriétaire et le fermier sont distincts, ces deux personnes détiennent le droit de destruction sur une propriété et peuvent le déléguer. Dans cette hypothèse, lorsque le propriétaire a loué le droit de chasse ainsi que le droit de destruction, le fermier conserve son droit de destruction.
Délégations écrites pour éviter tout malentendu
Lorsque l’exploitant n’est pas chasseur ou qu’il souhaite donner le droit de destruction à un autre chasseur, il conviendra à l’exploitant de rédiger une délégation aux différentes personnes sollicitées pour protéger les cultures.
Sans délégation écrite, la pratique de destruction pourrait être qualifiée d’acte de chasse prohibée ou sur autrui. L’amende de 5ème classe peut s’élever à 1500 €.
Une seule personne par cabanon ou poste fixe
L’exercice du droit de destruction reste une pratique personnelle. Vous ne pouvez pas procéder à des battues. En revanche, si vous respecter la réglementation définie par arrêté préfectoral, un cabanon ou poste fixe par tranche de 10 ha, vous pouvez être plusieurs sur la parcelle à protéger.
Des règles départementales à respecter
Conditions
Avant d’intervenir ou de faire intervenir une tiers personne, vous êtes tenu de solliciter une autorisation auprès de l’administration. Pour la Seine-et-Marne, les demandes peuvent être déposées en ligne.
Dispositif d’effarouchement
Avant de procéder à des opérations de destruction, votre parcelle doit être munie de dispositifs d’effarouchement (tonne-fort, épouvantail, …).
Des périodes
Les périodes de destruction sont définies par arrêté préfectoral. Elles ont lieu après la fermeture de la chasse.
Ainsi, durant la période d’ouverture de l’espèce, le fermier ne pourra pas faire valoir son droit de destruction.
S’appuyer sur des textes réglementaires pour éviter tout conflit
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’Office français de la biodiversité : http://www.oncfs.gouv.fr/Destruction-animaux-nuisibles-ru284/Droit-de-chasse-et-droit-de-destruction-ar1938