Indemnisation des dégâts de grands gibiers : un seul et même seuil à 150 € à l’exploitation

chasse et degats de gibiers

L’accord national global signé le 1er mars 2023 entre la FNSEA et la FNC, visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse, se met en application progressivement.

Fin des seuils à la parcelle pour l’indemnisation Parue au journal officiel du 30 décembre 2023, la procédure d’indemnisation se simplifie. Un seul seuil à l’exploitation est désormais la règle depuis le 1er janvier 2024. Aussi, si l’ensemble des dégâts de l’exploitation s’élève à plus de 150 €, vous pourrez prétendre à indemnisation.