L’accord national global signé le 1er mars 2023 entre la FNSEA et la FNC, visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse, se met en application progressivement.
Fin des seuils à la parcelle pour l’indemnisation
Parue au journal officiel du 30 décembre 2023, la procédure d’indemnisation se simplifie. Un seul seuil à l’exploitation est désormais la règle depuis le 1er janvier 2024. Aussi, si l’ensemble des dégâts de l’exploitation s’élève à plus de 150 €, vous pourrez prétendre à indemnisation.
Des dégâts à déclarer dès leurs apparitions
Cela ne change pas ! Dès que vous constatez des dégâts significatifs dans vos parcelles, faites votre déclaration à la fédération des chasseurs. Il s’agira d’une estimation provisoire.
En effet, pour être indemnisé des dégâts au semis, la FDC doit pouvoir estimer la provenance et la nature des dégâts. Cela peut aussi lui permettre de mettre en place des moyens de protection – clôture ou tirs d’effarouchement – pour éviter la progression des dégâts.
Seule l’estimation définitive définira si vous atteignez le seuil de 150 €. Ce n’est que 8 jours ouvrés avant la récolte que vous vous poserez la question du seuil à atteindre.
Un nouvel outil de protection des semis à disposition des chasseurs
Depuis le 1er avril, les chasseurs peuvent protéger les semis à tir. Pour ce faire, le détenteur de droit de chasse doit disposer d’une autorisation préfectorale individuelle accessible sur le portail FDC77 du détenteur de droit de chasse.
Ce nouvel outil de protection des cultures proposé par la FDSEA77, les JA77 et la FDC77 est directement issu de la boîte à outils visant à réduire les dégâts de grands gibiers.
Pour toute question sur les procédures d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA77.
Stéphane Dupuis