Selon les périodes de l’année, le pigeon ramier change de statut. D’espèce chassable, il devient « nuisible ou espèce susceptible de causer des dégâts ». Il s’agit d’un arrêté préfectoral étayé à partir des remontées des dégâts.
N’hésitez pas à compléter l’enquête dégâts pour l’année 2023. Nous avons besoin des données pour maintenir le statut « nuisible » des espèces.
Statut du pigeon ramier :
Depuis 21 février jusqu’au 31 mars 2024 puis jusqu’au 31 juillet, le pigeon ramier est considéré comme nuisible.
Condition de destruction :
La destruction est possible sans aucune formalité administrative pour protéger les cultures suivantes : colza, lin, pois protéagineux et de conserve, vesce, féverole, cultures maraîchères.
Sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures. Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement.
La destruction se fait à partir d’un poste fixe.
Qui peut intervenir (titulaire du droit de chasse, agriculteur, garde de chasse)
Le titulaire du droit de chasse peut détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole récupère son droit de destruction et peut le déléguer selon l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement