Selon les périodes de l’année, le pigeon ramier, le corbeau freux et la corneille noire changent de statut. D’espèce chassable, il devient « nuisible ou espèce susceptible de causer des dégâts ». Il s’agit d’un arrêté préfectoral étayé à partir des remontées des dégâts. Le permis de chasse validé est obligatoire pour la destruction à tir. A noter que le piégeage du corbeau freux et la corneille noire est autorisé toute l’année.
Corbeau freux et corneille noire
Du 1er mars au 31 mars :
Le corbeau freux et la corneille noire sont nuisibles.
La destruction est possible sans aucune formalité administrative pour protéger les cultures. Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement.
La destruction se fait à partir d’un poste fixe en dehors de la corbeautière (un poste par tranche de 10 ha).
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné par un chien, dans l’enceinte de la corbeautière.
Le tir dans les nids est formellement interdit.
Le titulaire du droit de chasse peut détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole récupère son droit de destruction et peut le déléguer (l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement) dans la limite de 10 tireurs par exploitation.
Du 1er avril au 31 juillet :
Le corbeau freux et la corneille noire sont nuisibles.
La destruction est possible sur autorisation individuelle. Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement. La destruction se fait à partir d’un poste fixe en dehors de la corbeautière (un poste par tranche de 10 ha). Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné par un chien, dans l’enceinte de la corbeautière.
Le tir dans les nids est formellement interdit.
Le titulaire du droit de chasse peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole dispose de son droit de destruction. Il peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction peut le déléguer, dans la limite de la limite de 10 tireurs par exploitation
La demande est dématérialisée.
Un garde-chasse assermenté sur le territoire où il est commissionné pour détruire les corbeaux freux et les corneilles noires n’est pas soumis à l’obligation de solliciter une autorisation individuelle auprès de la DDT. Il ne peut en aucun cas déléguer son droit de destruction. Il doit être seul.
Pigeon ramier
Du 21 février au 31 mars, il est nuisible.
La destruction est possible sans aucune formalité administrative pour protéger les cultures suivantes : colza, lin, pois protéagineux et de conserve, vesce, féverole, cultures maraîchères.
Sur autorisation individuelle au cas par cas pour les autres cultures
Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement.
La destruction se fait à partir d’un poste fixe.
Le titulaire du droit de chasse peut détruire ou déléguer son droit de destruction (l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement)
L’exploitant agricole récupère son droit de destruction et peut le déléguer
Du 1er avril au 31 juillet, il est nuisible.
La destruction est possible sur autorisation individuelle.Selon les cultures et les périodes de sensibilité les dates de destruction varient et sont validées par un arrêté préfectoral.
Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement. La destruction se fait à partir d’un poste fixe, 1 seul tireur par poste fixe et par tranche de 10 ha
Le titulaire du droit de chasse peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole dispose de son droit de destruction. Il peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction peut le déléguer
La demande est dématérialisée et doit se faire en ligne.