Selon les périodes de l’année, le corbeau freux et la corneille noire changent de statut. D’espèce chassable, il devient « nuisible ou espèce susceptible de causer des dégâts ». Il s’agit d’un arrêté préfectoral étayé à partir des remontées des dégâts. Le permis de chasse validé est obligatoire pour la destruction à tir. A noter que le piégeage du corbeau freux et la corneille noire est autorisé toute l’année.
Du 1er mars au 31 mars :
Le corbeau freux et la corneille noire sont nuisibles.
La destruction est possible sans aucune formalité administrative pour protéger les cultures. Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement.
La destruction se fait à partir d’un poste fixe en dehors de la corbeautière (un poste par tranche de 10 ha).
Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné par un chien, dans l’enceinte de la corbeautière.
Le tir dans les nids est formellement interdit.
Le titulaire du droit de chasse peut détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole récupère son droit de destruction et peut le déléguer (l’article L. 427-8 du Code de l’Environnement) dans la limite de 10 tireurs par exploitation.
Du 1er avril au 31 juillet :
Le corbeau freux et la corneille noire sont nuisibles.
La destruction est possible sur autorisation individuelle. Les parcelles doivent disposer d’un dispositif d’effarouchement. La destruction se fait à partir d’un poste fixe en dehors de la corbeautière (un poste par tranche de 10 ha). Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné par un chien, dans l’enceinte de la corbeautière.
Le tir dans les nids est formellement interdit.
Le titulaire du droit de chasse peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction.
L’exploitant agricole dispose de son droit de destruction. Il peut solliciter une demande individuelle de destruction et donc détruire ou déléguer son droit de destruction peut le déléguer, dans la limite de la limite de 10 tireurs par exploitation
La demande est dématérialisée et sera mise en ligne prochainement.
Un garde-chasse assermenté sur le territoire où il est commissionné pour détruire les corbeaux freux et les corneilles noires n’est pas soumis à l’obligation de solliciter une autorisation individuelle auprès de la DDT. Il ne peut en aucun cas déléguer son droit de destruction. Il doit être seul.