Depuis juillet 2024, la déduction de TICPE s’applique désormais en pied de facture, à condition d’avoir transmis votre attestation à votre fournisseur.
En conséquence, les exploitants ayant bénéficié d’une avance sur le remboursement GNR au premier semestre 2024 doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre 2025.
À défaut, l’avance devra être remboursée intégralement.
Deux situations possibles :
Cas 1 :
Vous avez perçu une avance de trésorerie 2024, commandé du GNR entre janvier et juillet 2024.
➡️ Vous devez déposer une demande de remboursement des factures concernées sur Chorus Pro. S’il y a un trop perçu la DDFIP vous adressera ensuite un courriel précisant le montant d’avance excédentaire ainsi que le RIB sur lequel effectuer le virement de régularisation.
Cas 2 :
Vous avez perçu une avance de trésorerie 2024, et vous n’avez acheté que du GNR avec la déduction TICPE en pied de facture.
➡️ Dans ce cas, vous devez rembourser spontanément l’avance reçue auprès de la DDFIP dont vous dépendez.