7ème programme Nitrates mis en consultation du public, à faire avant le 5 septembre
Après un report du 7ème programme d’action de lutte contre les nitrates d’origine agricole, les ministères concernés viennent de mettre en consultation publique les textes régissant le futur 7ème programme.
Pour consulter les textes et donner un avis, vous trouverez ci-dessous :
- Le lien vers la consultation,
- Le calendrier,
- Les principales mesures (intercultures courtes et longues, mesures dans les zones d’actions renforcées),
- Eléments de réponse.
Lien :
Calendrier :
- Applicable pour septembre 2023,
- Discussion sur le programme d’actions régional (PAR) dès cet automne.
Principales mesures qui vont impacter directement les exploitants
En résumé, nous vous présentons ci-dessous les mesures pour plus d’information, nous vous renvoyons à la présentation faite en conseil d’administration.
Interculture longue :
- Couverture obligatoire pour huit semaines avec possibilités laissées au PAR d’étendre à 2 mois (comme actuellement),
- Suppression des exemptions de semis de couverts après tournesol et sorgho fourrager,
- Si demande de dérogation suppression du calcul du bilan azoté par un reliquat au début de la période de drainage ou post-récolte,
- Pas de légumineuses seules sauf si agriculture bio.
Interculture courte
- Discussion renvoyée dans les PAR notamment dans les zones d’actions renforcées,
- Pour les colzas réduction possible d’un mois à trois semaines de présence des repousses si présence de grosses altises constatée.
- Le seuil de 30 % d’argile pour déroger à l’obligation de CIPAN « Nitrates » est supprimé, il passe à 37 % (applicable au 1/09/2024).
PAR et zone d’actions renforcées
- Classification possible pour les ZAR dès que le seuil de 40 mg/l est dépassé,
- Obligation d’appliquer 3 mesures (pour le 77, doublement des RSH, calcul du bilan azoté qui doit être inférieur à 50 U/ha) sans adaptation possible
- L’obligation de couverture des sols en interculture courte (mesure comptant double – ajout par rapport aux mesures existantes) d’une durée de 6 semaines,
l’interculture courte pourra se faire par les repousses de colza et, dans la limite de 50 % des intercultures courtes de l’exploitation, par des repousses de céréales.
- Le renforcement d’une des mesures du programme d’action national : soit les périodes minimales d’interdiction d’épandage, soit les modalités de l’équilibre de la fertilisation (fractionnement…), soit les exigences de couverts végétaux au cours des périodes pluvieuses, soit les exigences de couverture végétale permanente le long des cours d’eau et plans d’eau.
- Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies.
- Le dispositif de surveillance annuelle de l’azote.
- La limitation du solde du bilan azoté calculé à l’échelle de l’exploitation agricole exprimé en kilogrammes d’azote par hectare.
- L’obligation de traiter ou d’exporter l’azote issu des animaux d’élevage au-delà d’un seuil d’azote produit par les animaux d’élevage à l’échelle de l’exploitation agricole, lorsque les surfaces exploitées ne sont pas suffisantes pour permettre l’épandage des effluents.
- L’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l’hiver (également ajout par rapport aux mesures existantes).
- L’obligation de couverture des sols en interculture courte (mesure comptant double – ajout par rapport aux mesures existantes) d’une durée de 6 semaines,
Proposition de réponses à la consultation publique
- Pour un maintien du taux d’argile à 30 % pour déroger à l’obligation de couverture automnale afin de tenir compte du contexte pédo-climatique et agronomique de l’exploitation.
- Refus de tout durcissement du calendrier ou de la complexification du calendrier d’interdiction d’épandage.
- Pour autoriser sans limitation des couverts d’interculture en légumineuses seules au regard de la nécessité de réduire les importations d’engrais minéraux.
- Refus d’imposer plus de deux mesures supplémentaires dans les ZAR.
- Permettre la définition de mesures supplémentaires accessibles dans les PAR.
- Refus de l’obligation de l’interculture courte dans les ZAR, exceptée pour les repousses de colza déjà obligatoires dans le 5ème plan d’action applicable en Seine-et-Marne, puisque cette mesure ne permet pas de gérer efficacement les adventices indésirables de façon mécanique. C’est un frein supplémentaire à l’agronomie.
- Refus d’une mesure qui dépend entièrement des conditions climatiques comme le seuil de quantité d’azote restant dans les soles après la récolte.
- Pour permettre la définition de mesures supplémentaires adaptées aux zones d’actions renforcées par les programmes d’actions régionaux.
- Pour un dispositif de flexibilité agro-météo applicable simplement, rapidement, sur toute la France, et permettant d’anticiper de plus de 2 semaines.