La consultation de la charte départementale sur les ZNT a débuté ce mercredi 6 juillet pour se clore le mercredi 27 juillet prochain. Prenez part à cette consultation !
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, les zones de non-traitement ont fait leur apparition avec la charte d’engagements. Suite aux évolutions réglementaires récentes concernant les ZNT riverains et incorporant également les travailleurs imposées par le Conseil d’Etat, la FDSEA77, les JA77 et la chambre d’Agriculture de la Région Ile de France ont proposé un nouveau projet de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en Seine-et-Marne.
Cette charte a la volonté d’instaurer un dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs. Elle permet aussi de répondre aux enjeux de santé publique spécifiquement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture particulièrement à proximité des lieux habités et accueillant des travailleurs.
La consultation lancée ce mercredi 6 juillet jusqu’au mercredi 27 juillet vise à recueillir les observations de l’ensemble des agriculteurs mais pas seulement. En fonction des remontées, le projet de charte pourrait aussi évoluer. Il convient que tous les agriculteurs prennent part à cette charte. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant : Projet de charte seine-et-marnaise
Peu d’évolutions entre l’ancienne et la nouvelle charte sont imposées aux agriculteurs, exceptées :
- L’extension d’interdiction d’application (réductible de 5 à 3 m pour les grandes cultures) en bordure des zones d’activités ou accueillant des travailleurs réguliers. Pour rappel, comme pour les habitations, si le terrain fait plus de 1 500 m2 la ZNT n’est pas obligatoire,
- L’obligation d’allumer le gyrophare lors des traitements.
Nous vous avons préparé un argumentaire à adapter puisque les « copier/coller » seront pris comme une seule et même réponse.
N’hésitez pas à les modifier et à apporter des données chiffrées.
Argumentaire :
Expliquer les impacts sur les exploitations agricoles
- Perte de revenus puisque cela concerne ha sur mon exploitation,
- Ces zones de non traitement pourraient devenir des zones d’incivilité (dépôts sauvages, passage de véhicule terrestre à moteur, non-respect de la propriété privée en rappelant que les bandes enherbées ne sont pas ouvertes au public.
- J’ai XX voisins avec pour la plupart de bonnes relations, voire des demandes d’interventions afin de ne pas amener de nuisibles ni d’adventices sur leurs propriétés. J’ai besoin d’avoir le droit de m’entendre avec mes voisins.
Aider à trouver des solutions alternatives
- J’aimerais, qu’à l’avenir, soient également reconnues, comme mesures équivalentes aux ZNT, les haies et les filets anti-dérive notamment.
- L’utilisation de matériels agricoles performants permet de réduire la dérive (outils d’aide à la décision, prise de conseil auprès des conseillers chambre d’agriculture ….). Pourquoi rajouter des nouvelles contraintes qui sont des freins à la production ?
- Au regard de l’impact économique induit par la mise en place de ZNT, je considère que les agriculteurs ne peuvent pas être, une fois de plus, les seuls à payer les frais de la présence de constructions en milieu agricole. Les plans locaux d’urbanisme doivent y inclure les distances minimales de sécurité afin que chacun porte l’effort de la protection des riverains.
- Mettre la ZNT à la charge des nouveaux voisins,
- Eviter l’étalement urbain,
- 50% des études d’autorisation de mise sur le marché se focalisent sur l’impact des phytos sur la santé. Je ne comprends pas l’acharnement qui est dirigé vers la profession agricole. Les produits les plus dangereux ont été retirés.
- Je suis sensible à la demande du citoyen de toujours améliorer son environnement mais les produits phytosanitaires sont nécessaires à la protection de nos cultures. Je crois à l’amélioration de nos techniques et de nos matériels de pulvérisation, plutôt qu’au retrait de surfaces de production dont nous avons besoin pour assurer notre souveraineté alimentaire.
- Ce contexte de crise nous rappelle l’importance de la souveraineté alimentaire. Amputer encore plus les surfaces agricoles françaises conduit à l’affaiblissement de notre agriculture.
- La règlementation française en matière d’utilisation des produits phytosanitaires est déjà la plus stricte au monde : attention à ne pas créer davantage de distorsions au sein du territoire européen.
- Etant installé depuis XX années je trouve profondément injuste qu’il me soit demandé de perdre de mon potentiel agricole en mettant en place ces ZNT pour des projets qui voient le jour en toute connaissance de mon activité. Ce texte doit imposer aux porteurs de projet la prise en compte de distance sur le terrain.