Au mois de mars, le Conseil Constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle la partie de l’article de la loi EGAlim fondant les modalités de concertation pour ces chartes.
Selon nos analyses et celles des juristes de la FNSEA, les chartes demeuraient applicables et nous vous avions incités à continuer d’appliquer les dispositions des chartes.
Par ailleurs, une analyse juridique poussée a été demandée au ministère de l’Agriculture et de l’Environnement afin de sécuriser la situation des agriculteurs qui appliquent la réglementation en matière d’utilisation de produits phytosanitaires.
Les ministères ont donc demandé au préfet de leur faire remonter un état des lieux des modalités de consultation du public menée préalablement à l’adoption de notre charte d’engagements en vigueur d’ici le 23 avril 2021.
Ainsi, après avis du Préfet de Région, l’instruction valide notre première analyse et nous permet de continuer à appliquer les chartes.