La charte d’engagement permettant de réduire les Zones de Non Traitements de 5 à 3 mètres dans certaines conditions vient d’être transmise aux préfets des départements franciliens par la profession agricole après que la chambre d’agriculture de région ait procédé à la consultation publique récoltant et synthétisant les avis.
Afin de vous aider à y voir plus clair, voici des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.
Où en est la procédure de la charte :
La consultation publique d’un mois obligatoire ayant pris fin, les avis recueillis ont été présenté au préfet de chaque département concerné le 1er juillet. Celui-ci a deux mois pour signer et publier la charte sur le site de la préfecture ou demander une éventuelle modification. Cependant la possibilité de réduction des distances est fixée par un décret national et le préfet ne peut y déroger.
Qu’apporte cette charte d’engagement ?
Dès à présent, sous réserve d’utilisation d’un matériel empêchant la dérive, les largeurs de ZNT peuvent être réduites.
Concrètement :
– grandes cultures, l’utilisation de buses anti-dérives homologuées réduisant la dérive de 66% réduit la ZNT à 3 mètres.
– Arboriculture, des buses à 66% réduisent la ZNT à 5 m
– Viticulture, réduction de ZNT à 5 m avec des buses à 66 – 75 % et réduction à 3 m avec des buses à 90 % ou plus.
La charte permet-elle de réduire la distance le long des lieux accueillants des personnes sensibles ?
Non, seules les distances le long des habitations sont concernées. La distance se calcule à compter de la limite de propriété.
Tous les produits sont-ils concernés ?
Non, les produits les plus dangereux, ayant une ZNT incompressible de 20 mètres ne sont pas concerné par la charte.
De même, si le produit à une ZNT spécifié dans son autorisation de mise sur le marché, celle-ci s’applique.
La charte ne s’applique qu’aux produits les moins nocifs n’ayant pas de préconisation spécifiques dans leur AMM.
Les semis sont-ils concernés ?
Les zones de non traitements sont une interdiction de traiter et non de cultiver. Ainsi, vous avez le droit de labourer, semer, moissonner le long des habitations. De même, l’engrais n’étant pas un produit phytosanitaire, la fertilisation azotée n’est pas concernée.
Existe-il une obligation d’information aux riverains ?
La réglementation n’oblige aucunes informations aux riverains et la profession s’est battu pour que cela n’arrive pas. La chambre d’agriculture va publier sur son site les principales périodes de traitements, les produits et les pratiques des agriculteurs dans chaque département.
Vos FDSEA locales restent à votre disposition pour répondre à vos questions.
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