- Principales mesures du PAR 7
- Eléments de réponses à la consultation du public
Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Ile-de-France (7ème PAR « Nitrates ») est mis en consultation du public jusqu’au 7 janvier 2024.
Pour accéder aux textes et à la consultation du public, cliquez sur : consultation sur le 7ème programme Nitrates
Nous vous demandons d’apporter votre contribution. S’il existe peu d’évolutions notables, certains points peuvent interpeler à commencer par la date de l’application dès cette campagne culturale.
2. Un 7ème programme Nitrates régional
Il établira pour les prochaines années les règles, les conditions, les quantités et les dates des apports azotés ainsi que les obligations liées à la couverture des sols à l’automne.
Peu de changement mais une dérogation de lutte contre les chardons abandonnée dans ce 7ème programme :
- Plus de dérogation pour lutter contre les chardons (l’arrêté de lutte national obligatoire n’existe plus)
- Possibilité de détruire les CIPAN au 15 octobre sous réserve d’une implantation avant le 15 août quelle que soit le type de terre,
- Une obligation de résultat pour les Cipan implantées en terme de densité et d’homogénéité des couverts,
- Les dérogations sont reconduites exception de celle de lutte contre les chardons sous réserve d’un reliquat en début de période de drainage.
- Pour les communes en zone d’action renforcée, il sera dorénavant obligatoire de laisser les repousses de protéagineux durant un mois après la récolte sous réserve d’une couverture dense ou homogène.
- Des nouvelles communes en Zone d’action renforcée
2. Eléments de réponses
Pour vous aider, nous vous préparons quelques réponses afin de répondre à la consultation du public.
Pour accéder répondre, à la consultation en ligne cliquez sur : consultation sur le 7ème programme Nitrates
Attention, il convient de modifier les termes des réponses ci-dessous pour que vos remarques soient comptabilisées. Les copier/coller ne valident qu’une seule réponse.
- Aujourd’hui, ce 7ème programme serait applicable au premier janvier. Les assolements sont largement emblavés, aussi, il convient que les mesures liées à ce 7ème programme Nitrates soit applicable pour la saison culturale 2024-2025. Il serait incompréhensible d’appliquer des mesures alors que les premiers apports azotés ont été appliqués et sans une réelle connaissance des mesures. Aussi, je demande l’application de ce 7ème programme à partir des semis de l’été et de l’automne 2024.
- Pourquoi avoir supprimé la dérogation de lutte contre les chardons. Cette plante invasive engendre, si nous ne pouvons pas lutter en période estivale, des contraintes agronomiques et des risques accrus de lutte chimique. Il conviendrait d’imposer à tous, particuliers, domaine publique et producteurs d’organiser un vrai plan de lutte contre le chardon. Aussi, je redemande expressément la réintégration de cette dérogation.
- Je dénonce l’obligation d’un reliquat avant les périodes de drainage. Cela ne sert à rien. Les résultats sont complètement dépendant des conditions météorologiques et ne reflètent en rien mes pratiques culturales. Aussi, je demande l’annulation de cette mesure.
- Pourquoi imposer un résultat sur les semis de Cipan. S’il ne pleut pas pendant la période de développement du couvert, il ne sera pas dense ou homogène. L’obligation de moyens est déjà largement suffisante, je ne peux être tenu pour responsable des conditions météorologiques. Aussi, je demande l’annulation de ce point réglementaire.
- A l’heure de la simplification, les déclarations à tout va pour un couvert non levé pour un taux d’argile de plus de 37 % pour d’autres raisons sont incompréhensible. Lorsqu’il ne pleut pas les repousses de légumineuses ne risquent pas de pousser, les cipan implantées ne se développeront pas. Aussi, je demande le retrait de l’obligation de résultat.
- Comment peut-on justifier le classement d’une seule commune, celle de Perthes ? Ce n’est pas cohérent à l’échelle d’un bassin versant. Aussi, il convient de supprimer purement cette commune de la ZAR. La proximité de la forêt de Fontainebleau et ses rejets naturels influencent bien plus que l’action des producteurs.
N’hésitez pas à apporter tout autre élément pour faire modifier cet arrêté.*
Les services de la Fdsea se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche.