La Méthanisation française encadre l’approvisionnement en production végétales à travers un décret qui plafonne à 15 % le tonnage de cultures alimentaires (dites « dédiées ») et qui définie les cultures intermédiaires à vocation énergétiques (CIVE) qui elles, ne sont plafonnées. Du fait de la difficulté de contrôle d’approvisionnement en production végétales des méthaniseurs et de la montée de contestation de projets sur le terrain, ce cadre règlementaire et son contrôle est amené à être modifié.
CONTEXTE : EVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE 2012 À AUJOURD’HUI
En 2012 le Ministère de l’Agriculture a lancé son plan « Plan énergie Méthanisation Autonomie Azote » (EMAA) développant « un modèle français de la méthanisation agricole ». Le MAA souhaite à l’époque faire « de la méthanisation agricole collective de taille intermédiaire un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l’azote et en favorisant le développement de plus d’énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d’agriculture durable et de transition énergétique et écologique ». L’objectif est de développer en France, à l’horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme, contre 90 à fin 2012.
Ainsi, en 2015, la Loi de Transition écologique pour la croissance verte (LTECV) consacre un objectif de 8 TWh pour le biogaz d’ici 2023. En parallèle, suite aux débat houleux sur le changement d’affectation des terres concernant les biocarburants, la filière méthanisation française encadre l’usage des cultures alimentaires. Le décret « culture » impose aux installations françaises de méthanisation de s’approvisionner par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Face à une augmentation du nombre de projets ENR subventionnés, et au retard pris par la France dans sa transition énergétique, Bercy demande de limiter les coûts de décarbonation de l’énergie. Cinq années plus tard, alors que 600 unités de méthanisation ont vu le jour, la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) de 2019 revoit notamment les objectifs biogaz à la baisse (6 TWh pour 2023 et de 14 TWh injecté pour 2028) au profit du solaire moins coûteux.
Suite aux soulèvement collectif de la filière biométhane, le Gouvernement a rehaussé l’enveloppe de soutien public alloué au biogaz à 9,7 milliards d’euros pour la période 2019-2028 (contre 7,9 milliards prévus). Mais l’usage de cette enveloppe dépend d’un objectif de diminution des coûts de production de la filière. Le tarif d’achat de biogaz se voit diminuer de 10 % à 14 % et diminuera en plus de 2 % par an. Les primes favorables à la méthanisation agricole changent également. Celle attribuée aux effluents d’élevages est maintenue contrairement à celle pour les cultures intermédiaires.
UN DÉVELOPPEMENT QUI PREND DE L’AMPLEUR ET DES DÉRIVES CONSTATÉES EN RÉGION
Suite aux objectifs de transition énergétique, la filière gazière a été pointée du doigt pour son retard dans sa décarbonation. Les acteurs du gaz ont opéré un virage à 360 degré sur le verdissement de leur gaz et se sont orientés massivement vers la méthanisation et les acteurs agricole.
On remarque dès 2018 une augmentation forte du nombre de projet en injection de biométhane notamment basés sur des modèles « végétaux ». Un rythme non anticipé par l’administration publique décentralisée qui peine à contrôler les modes d’approvisionnement des méthaniseurs.
Le contrôle n’est pas optimisé, et des dérives apparaissent. Montée des discordes entre éleveurs et méthaniseurs
L’ensemble des unités de méthanisation sont soumises au régime ICPE et les chefs d’unités doivent déclarer leurs intrants pour obtenir l’autorisation d’exploiter l’unité. Les DREAL en charge de la vérification des déclarations ICPE et donc de l’application du « décret culture » au sein des méthaniseurs remontent un certain nombre de dérives à l’administration centrale. Plusieurs Fédérations départementales et Associations spécialisées animales émettent le même cri d’alarme : lors de la déclaration ICPE des intrants à la DREAL, un volume de cultures dédiées est déclaré frauduleusement en cultures intermédiaires dans certains méthaniseurs.
Un besoin de contrôle semble donc remonter chez de nombreux acteurs de la filière et au sein de l’administration. Plus de 1000 méthaniseurs sont en cours de construction pour les 2 prochaines années, contre les 800 méthaniseurs agricoles construits en 15 ans.
VERS UN CADRE REDÉFINITION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE
La Direction Générale de la Performance Economique du Ministère de l’Agriculture (DGPE) a ainsi proposé le 7 juillet 2021 lors du Groupe de Travail Méthanisation de France Agrimer un nouveau cadre réglementaire sur les cultures dédiées et intermédiaire.
L’objectif de la DGPE étant :
- D’aboutir à un cadre clair, contrôlable, relié à la PAC (ce qui n’est pas le cas actuellement)
- De renforcer l’acceptabilité sociale de la méthanisation
- Eviter les dérives de fausses CIVE et de détournement d’usage des terres
- Concurrence sur les fourrages (élevage / sécheresse)
- Cristallisation sur le maïs (image de la méthanisation à l’allemande)
Ce qui est proposé par la DGPE (première réponse demandée fin juillet 2021)
- Définition de la culture principale : le prochain décret utiliserait la définition de la PAC (suppression de l’option de plus longue présence sur un cycle annuel et de culture sous contrat actuellement existante dans le décret culture).
- « La culture d’une parcelle déclarée comme culture principale dans la déclaration PAC annuelle, et qui doit avoir levé et avoir été récoltée. Si une seule culture est récoltée dans l’année civile, celle-ci est réputée être la culture principale. Les cultures issues de parcelles n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration PAC sont toutes réputées être des cultures principales. Une culture pérenne est réputée être la culture principale »
- Réflexion sur l’encadrement de la distance maximale d’approvisionnement
- Réflexion sur la réintégration des fauches de Prairie Permanente dans les cultures dédiées
- Définition cultures intermédiaires
- « Une culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales d’une parcelle, dans une rotation comprenant a minima une culture principale par an, et pouvant comprendre Plusieurs cultures intermédiaires. Lorsqu’une culture dérobée est déclarée au titre de la PAC ( ou de la directive nitrates, elle est réputée être une culture intermédiaire) »
- Réflexion sur les pratiques agronomiques sur les CIVE
- Proposition de suivi des CIVE Fiche de suivi indiquant la nature et les tonnages deCIVE produits, les parcelles d’origine et leurs surfaces (n îlot PAC rattaché à un n PACAGE), la culture principale (déclarée à la PAC) et les rendements obtenus (CIVE et culture principale précédant la CIVE) + rendements obtenus pour la culture principale les années précédant la mise en place de la CIVE
Ci-après vous retrouverez la proposition de nouvelles définitions des cultures « dédiées » et des cultures intermédiaires à vocation énergétique du Ministère de l’Agriculture lors du GT méthanisation de France Agrimer du 7 juillet 2021.