En résumé :
- Pas d’évolution pour l’année culturale 2022
- La consultation publique est ouverte depuis ce mardi 21 décembre jusqu’au 11 janvier
Lien vers la consultation du publique des projets de décrets et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires
(descendre en bas de la page pour accéder au formulaire)
Des consignes de réponses sont précisées ci-dessous.
Rappel du contexte :
Suite à la décision du conseil d’Etat du 26 juillet, qui demandait au gouvernement de revoir sa copie sous 6 mois, les ministères ont réécrit les décrets qui seront en consultation publique pour une publication fin janvier.
Le conseil d’Etat demandait de revoir les distances d’application pour les produits classés CMR2 (20 m), de prévenir les voisins lors des interventions et de mettre en place des ZNT le long des lieux de travail.
Depuis 6 mois, la FNSEA et l’ensemble des FDSEA se sont mobilisés (sollicitation des parlementaires et des Préfets, actions coup de poing comme celle devant le conseil d’Etat le 14 décembre, multiples réunions dans les ministères).
Nos propositions ont permis d’éviter des demandes les plus farfelues comme l’envoi de sms ou de dépôts de courrier aux riverains avant toute intervention ou encore la mise en place de panneau de signalisation dans les parcelles.
Un travail sur la compensation et sur la réciprocité des mesures est en cours. En effet, pour la première fois le ministère parle de compensation financière si des impasses devaient avoir lieu.
Pas d’évolution pour cette année culturale :
Notre charte départementale reste valable. Exceptées pour les produits CMR1, les distances d’application des produits phyto peuvent être réduits à 3 m sous réserve d’utiliser des buses homologuées ZNT « riverains ».
Le ministère a demandé à l’ANSES et donc aux firmes de procéder à la ré-homologation des produits dits CMR2 avant le mois d’octobre.
Dans le projet d’arrêté, la prévenance des voisins lors des traitements est remplacée par un envoi du bulletin de santé du végétal à toutes les mairies. La seule obligation que vous aurez à respecter sera de traiter avec le gyrophare allumé.
- La consultation publique est ouverte depuis ce mardi 21 décembre jusqu’au 11 janvier
Pour répondre à cette consultation, nous vous conseillons de préciser l’impact de cette réglementation sur votre exploitation.
- Il faut préciser combien vous risquez de perdre de culture avec une bande de 10 m non cultivée,
- Il faut écrire le nombre de voisins concernés,
- N’hésitez pas à citer toutes les dégradations que vous avez subies et si vos voisins sont opposés à ces ZNT,
- Il faut demander une compensation pour perte de production (suppression de la TFNB, compensation des pertes financières, …) pour ces ZNT riverains Elles ne devront pas être financées par le budget agricole mais sur le budget du ministère de l’Ecologie.
- N’hésitez pas à transformer vos surfaces en production ou en terrain de football
- 1 ha de blé produit 250 000 baguettes,
- 0.2 ha perdu c’est l’équivalent du nombre de repas sur une année pour une personne…..
- 0.75 ha = un terrain de football de production perdue…
- Un travail à poursuivre
Dès la fin janvier, votre FDSEA77, les JA77 et la chambre d’Agriculture devront adapter la charte départementale d’application des produits phytosanitaires en lien avec le conseil départemental, l’Union des Maires et l’association des Maires Ruraux signataires de la précédente.
Nous devrons, par le biais des associations spécialisées et des organismes collecteurs, demander un report de la date de fin de dépôts des demandes de ré-homologation des produits et demander aux firmes de déposer des demandes de renouvellement des Autorisations de Mises sur le Marché de leurs produits.
Nous devrons qualifier les zones de protection des travailleurs.
Nous devrons travailler à définir un système de compensation financière et de réciprocité de ces mesures en cas d’étalement urbain.