La plateforme de dépôt des dossiers de demande d’aide de crise apicole ouvre le 5 août 2024, jusqu’au 20 septembre 2024, à 14h.
Depuis l’automne 2023, la FNSEA et son réseau de FDSEA alertent l’Etat sur la situation de détresse de nombreuses exploitations apicoles. Avec l’appui d’InterApi, l’interprofession du miel et des produits de la ruche, nous avons obtenu du Ministre en charge de l’agriculture, l’annonce d’un plan de crise apicole en février 2024, avec un dispositif d’aides conjoncturelles doté de 4 millions d’euros, qui s’ajoute au million d’euros pour la prise en charge des cotisations MSA des apiculteurs en difficulté. La FNSEA se réjouit que le guichet de dépôt des dossiers de demande s’ouvre enfin, tout en regrettant les longs mois passés par l’administration pour finaliser le dispositif.
Vous retrouverez ici toutes les infos pour vous accompagner dans le dépôt de votre dossier.
La demande est dématérialisée : cliquez sur https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=API_2024
Quand ?
La téléprocédure est ouverte du 5 août 2024 au 20 septembre 2024, à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Pour qui ?
Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être un exploitant agricole, un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun), une EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) , ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
- avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire au moins 200 ruches en métropole (hors Corse), 125 ruches en Corse ou 100 en Outre-Mer ;
- avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires (CA) sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC) ou non salarié agricole ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié, dont le siège se situe sur le territoire français ;
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=API_2024
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur.