Au regard des surfaces déclarées en 2019, le système d’autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes mis en place en 2017 et maintenu en 2018 dans la région Hauts-de-France n’est pas reconduit. Cependant certaines obligations perdurent dans les Hauts de France et en Normandie.
Aucune région française n’est donc soumise au régime d’autorisation individuelle de conversion des prairies permanentes.
Cependant certaines obligations perdurent dans les Hauts de France et en Normandie. Lorsqu’une région sort du système d’autorisation préalable et individuelle de conversion, les obligations notifiées perdurent.
- Maintien des prairies de compensation mises en place en Normandie en 2018 et en Hauts-de-France en 2018 et 2019,
- Obligation de réimplantation de surfaces converties sans autorisation au sein des exploitations concernées.
- Les surfaces ayant fait l’objet d’une notification de reconversion doivent être réimplantées en herbe et être déclarées en prairie permanente dès qu’un couvert herbacé est implanté. C’est l’exploitant qui détient (exploite) la parcelle, que celui-ci ait ou non effectué la conversion, qui est responsable de la reconversion.
Attention : Une vigilance particulière doit être portée sur une éventuelle reprise des retournements de prairies en 2020, avec la possibilité de faire de nouveau basculer les Hauts de France (ou la Normandie) en régime d’autorisation individuelle de retournement de prairies. Si ce ratio bascule à nouveau, les retournements réalisés en 2020 seraient alors visés par une obligation de réimplantation en herbe pour 5 ans (avec contrainte jusqu’en 2025).