L’arrêté du 27 octobre 2021reconduit le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversation des prairies permanentes.
Au regard des surfaces déclarées en 2021, le ratio annuel de prairies permanentes de la région Hauts-de-France s’est dégradé de plus de 2.58 % par rapport au ratio de référence.
Dès lors, le système d’autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d’une prairie permanente mis en place par l’arrêté du 28 octobre 2020 reste en vigueur.
Par conséquent, pour les agriculteurs qui souhaitent retourner leurs prairies permanentes, une autorisation sera à demander, avant le 31/12/2021 auprès de la DDT du département concerné.
Attention, c’est bien la localisation de la prairie qui s’impose.
Ex : si mon siège d’exploitation se trouve en Seine-et-Marne et que je souhaite retourner une prairie située dans l’Oise, je devrai solliciter la DDT60.
Les formulaires de demande d’autorisation de retournement de PPH seront disponibles sous peu, sur le site internet Télépac, onglet Formulaires et Notices 2021.
Pour rappel, pourront bénéficier d’une autorisation :
- ceux qui cultivent plus de 75% de leur surface en PPH ;
- ceux qui rentrent dans le dispositif « agriculteurs en difficultés » ;
- ceux qui sont JA ;
- ceux qui veulent faire du 1 pour 1 (=déplacement de la prairie)
Les motifs d’autorisation restent donc les mêmes, sans exceptions possibles (tous les cas particuliers ont, en effet, été refusés pour 2021).