Le 6 mars, Jean Castex a annoncé le déblocage de 60 millions d’euros d’aides d’urgence pour les éleveurs bovins allaitants les plus en difficulté. Après avoir travaillé à l’élaboration du dispositif en lien avec les acteurs de la filière, le ministère de l’Agriculture a notifié ce projet de régime d’aide à la Commission européenne, qui vient de l’autoriser en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’état.
Cette aide vise à soutenir les exploitations du secteur de l’élevage de bovins à viande touchées par la pandémie de coronavirus.
Dans le cadre du régime, le soutien public prendra la forme de subventions directes. Les entreprises du secteur de l’élevage de bovins à viande, comptant au moins 10 animaux admissibles, pourront bénéficier de cette mesure. Le régime vise à atténuer les pénuries de liquidités auxquelles les bénéficiaires doivent faire face en raison de la pandémie de coronavirus. Les bénéficiaires admissibles seront indemnisés jusqu’à 80 % environ des pertes subies entre avril 2020 et mars 2021. La mesure devrait bénéficier à 22 000 entreprises agricoles. La Commission a estimé que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire.
La Commission a conclu que la mesure est nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
L’ouverture de la télédéclaration a débuté le 26 juillet et s’étend jusqu’au 15 septembre. Les documents et liens utiles sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
Conditions :
Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole,
- présentant au moins 10 animaux éligibles, tels que définis au point 1.3. de la présente décision,
- étant le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée,
- étant éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvant démontrer un chiffre d’affaires issu de l’atelier bovin viande d’au moins 60% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;
- justifiant un revenu disponible par unité de travail non salarié inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020. Une attestation comptable sera demandée (cf. point 2.3).
- Le revenu disponible est défini par : excédent brut d’exploitation (EBE) dont on déduit le remboursement du capital emprunté, les charges financières (intérêts et agios) et les cotisations sociales de l’exploitant.
- Une unité de travail annuel non salarié (UTANS) correspond à la quantité de travail agricole fournie par une personne non salariée occupée à plein temps pendant une année.
Pour question sur ce dispositif, les éleveurs peuvent s’adresser au service d’économie agricole de la DDT77, ambre.treguy@seine-et-marne.gouv.fr ou marine.de-talhouet@seine-et-marne.gouv.fr , tél : 01 60 56 70 94. La DDT77 sera également en charge de l’instruction de leurs dossiers.