Cette année, grâce aux interventions conjointes de la FDSEA77, des JA77 ainsi que de la Chambre d’Agriculture auprès du Préfet de Seine-et-Marne et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et compte tenu du contexte estival difficile (mauvaises récoltes, aléas climatiques etc.), nous avons obtenu un dégrèvement sur les terres arables et les prairies de 30 % dans le cadre de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB).
Ce dégrèvement de 30% s’appliquera automatiquement sans en faire la demande et les propriétaires recevront un avis pour notification.
Pour rappel, la loi impose aux bailleurs/propriétaires de reverser le bénéfice du dégrèvement aux fermiers/locataires.
Par ailleurs, ceux qui ont subi des pertes importantes (> 30% de leur rendement habituel) peuvent d’ores et déjà demander un dégrèvement supérieur sur présentation de justificatifs.
Attention, tout dégrèvement inférieur à 8 euros ne sera pas octroyé. Ce seuil est le même que celui qui dispense tout recouvrement de la TFNB.