La campagne de remboursement de TICPE sur les consommations de GNR de 2020 est officiellement ouverte depuis le mardi 13 juillet.
Après plus de deux mois d’attente, le site Chorus Pro permet enfin la saisie des demandes de remboursement de TICPE sur les consommations 2020.
Pour rappel, seules les « impossibilités techniques » justifient désormais un dépôt au format papier. La limite de 300€ de remboursement n’existe plus, il faudra donc justifier de difficultés de connexion par exemple, pour pouvoir envoyer la demande de remboursement accompagnée des factures justificatives par voie postale.
La date limite de dépôt des demandes reste fixée pour cette année au 31 décembre N+3, soit au 31 décembre 2023.