Grâce à nos démarches menées auprès du Préfet et du Directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, nous avons obtenu la mise en œuvre d’une procédure de dégrèvement d’impôts sur le foncier non-bâti à hauteur de 30 %.
Pour autant, vous pouvez individuellement demander un dégrèvement de la TFNB à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) si vous estimez que vos pertes sont supérieures, en rendement, à 30 %, sur la base d’un constat de perte de récoltes.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire « Déclaration de pertes de récolte » disponible sur le site Extranet FDSEA 77, et de le retourner soit :
- par voie dématérialisée à l’adresse : sdif.770.melun@dgfip.finances.gouv.fr
- par voie postale au Service Des Impôts Fonciers (SDIF) de Melun à l’adresse suivante : Cité administrative, 20 quai Hippolyte Rossignol, 77010 Melun.
Vos réclamations, après étude et validation de votre dossier, donneront lieu à un remboursement.
En pratique :
- Vous n’avez pas besoin d’envoyer votre demande de dégrèvement à la mairie. Le formulaire est un document type et cette notion a été conservée. Si vous procédez par voie électronique, les dossiers pourront être traités dans la semaine de réception de votre demande.
- Vous devez remplir le document « Déclaration de pertes de récolte ».
- Vous pouvez faire la demande de dégrèvement pour le compte de vos propriétaires et pour l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par la culture.
- Vous pouvez demander un abattement pour les cultures avec des baisses de rendements significatifs, mais il existe une somme minimale pour que l’abattement soit effectif.
- Nous vous conseillons de joindre un document précisant vos rendements lors des trois dernières années pour attester de leur diminution. Sous toute logique la baisse de rendement devrait se traduire par le niveau d’abattement.
- Envoyez le formulaire le plus rapidement possible.