Suite aux épisodes de grêle de ce printemps, des démarches ont été initiées par la profession agricole. Le président de la chambre d’Agriculture s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne pour l’obtention d’un dégrèvement d’impôt sur le foncier non bâti.
La réponse de l’administration fiscale est positive.
Sur la base d’un constat de perte de récoltes, vous pouvez demander, de façon individuelle auprès de la DDFIP, un dégrèvement de TFNB. Ce dégrèvement peut être demandé sur les cultures d’hiver et de printemps dont la récolte est réalisée et les cultures d’automne à venir (maïs, betteraves, pommes de terre …) ayant subi des pertes importantes.
Les éleveurs, dont le déficit de production en herbe est conséquent après les épisodes successifs de cet été, peuvent aussi solliciter un dégrèvement.
Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire « Déclaration de pertes de récolte » en justifiant le pourcentage de perte (rendement 2022 et des trois années précédentes) et de le retourner par voie dématérialisée à l’adresse : ddfip77.pgf.particuliersetfoncier@dgfip.finances.gouv.fr
La date limite de paiement étant le 15 octobre 2022, les services de la DDFIP mettront tout en œuvre pour que les dégrèvements soient prononcés le plus tôt possible. Si les délais sont trop courts, les réclamations pourront donner lieu à un remboursement.
Cette démarche s’ajoute à la procédure d’accompagnement d’urgence pour les exploitations qui ont été grêlées. Cette demande est à déposer avant le 18 septembre prochain par voie dématérialisée.
Pratiquement :
- Vous devrez procéder par voie électronique, les dossiers pourront être traités de réception de votre demande.
- Vous devez remplir le document « Déclaration de pertes de récolte ».
- Vous pouvez faire la demande pour le compte de vos propriétaires et donc pour l’ensemble des parcelles cadastrales concernées par la culture.
- Vous pouvez demander un abattement pour les cultures avec des baisses significatives, il existe une somme minimale pour que l’abattement soit effectif.
- Nous vous conseillons de joindre une feuille avec vos rendements des trois dernières années pour justifier la baisse 2022. Selon toute logique la baisse de rendement devrait se traduire par le niveau d’abattement.
- Pour les betteraves et les maïs, nous vous conseillons de vous baser sur les références locales connues.
Vous devez envoyer par voie électronique à l’adresse suivante : ddfip77.pgf.particuliersetfoncier@dgfip.finances.gouv.fr