Depuis 2006, les terres agricoles bénéficient d’une exonération de 20 % sur la taxe foncière, laquelle comprend la part communale, la part du syndicat de communes ainsi que la part de l’intercommunalité. Cet abattement correspond à la part du fermier (1/5ème) mais cette dernière n’étant plus appelée elle n’est pas réclamable par le propriétaire.
Pour rappel, le fermier prend toujours en charge 50 % de la part chambre d’Agriculture. Il y a également des frais de gestion à hauteur de 3 % sur la taxe foncière et de 8 % sur la part chambre d’Agriculture.
Cette année, grâce à l’intervention de la FDSEA auprès du Préfet, et compte tenu du contexte difficile (mauvaises récoltes, aléas climatiques etc.), nous avons obtenu un dégrèvement supplémentaire sur les terres agricoles à hauteur de 30 % dans le cadre de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (TFNB).
Les propriétaires n’ont pas de démarches à effectuer pour bénéficier du dégrèvement. Par ailleurs, les propriétaires recevront un avis pour notification et devront reverser le bénéfice du dit dégrèvement à leur locataire/fermier.
Aussi, vous pouvez directement verser aux impôts le résultat de votre taxe déduite du dégrèvement à condition que vous ne soyez pas en prélèvement automatique, c’est-à-dire que vous effectuez vous-même le virement aux impôts, que vous n’ayez pas encore payé votre taxe et que vous ayez reçu l’avis de dégrèvement.
A noter : tout dégrèvement inférieur à 8 euros ne sera pas octroyé.
Il est également possible, pour ceux qui auraient eu des pertes de rendements supérieures à 30 %, de demander un dégrèvement plus important au Service Des Impôts Fonciers (SDIF) sous condition de pouvoir justifier vos rendements des 3 dernières années.
Ainsi, le calcul du dégrèvement correspond, à quelques euros près compte tenu des arrondis, au montant total de l’impôt multiplié par 0,3.