Si vous êtes concerné, remplissez le formulaire
Un amendement au projet de loi de Finances pour 2021 qui vise à permettre la renégociation de certains contrats d’achat d’installations de plus de 250 kWc signés entre 2006 et 2010 a été déposé par le Gouvernement à l’Assemblée Nationale. La FNSEA s’est fortement mobilisée auprès des députés. Nous avons fait déposer des amendements (MODEM, LR) d’exclusion des projets agricoles, malheureusement tous refusés. Les députés ont finalement adopté, le 13 novembre en séance, l’amendement du gouvernement.
Ce projet est inacceptable pour la FNSEA.
En effet, une centaine de projets portés par les agriculteurs seraient concernés par cette potentielle renégociation. Et bien que le gouvernement propose une « clause de sauvegarde » permettant d’adapter au cas par cas la renégociation tarifaire, en maintenant la viabilité économique du projet, il est pour nous extrêmement dangereux de revenir sur le principe de contrats signés dix années auparavant.
Le gouvernement estime que cet amendement cible les projets recevant une « rémunération excessive ». Cependant, il est vital que les projets agricoles ne soient pas intégrés dans cette catégorie, car les agriculteurs, producteurs d’énergies réinvestissent bien souvent entièrement la valeur ajoutée créée par l’énergie pour sécuriser leur fonction première de production alimentaire.
Ces projets au dimensionnement plus important que les projets agricoles habituels (de moins de 250 kWc) ont nécessité un investissement conséquent de la part des agriculteurs en question, dépassant parfois le million d’euros. La durée des emprunts contractés est de 15 à 20 ans pour la plupart de ces projets. Changer les règles du jeu au bout de dix années de contrat pourrait bouleverser de nombreuses exploitations agricoles engagées dans ces projets.
Il est nécessaire de ne pas pénaliser ces entrepreneurs qui furent parmi les premiers à prendre des risques importants pour investir dans les énergies renouvelables. Une remise en cause de ces contrats ébranlera à long terme la confiance des investisseurs et des banquiers envers les projets d’énergie renouvelable et mettrait à mal les objectifs de transition énergétique de notre pays.
La FNSEA milite pour que les agriculteurs puissent être évincés de cette mesure, alors que les contrats de longue durée sont essentiels à la poursuite du développement des énergies renouvelables en France, afin notamment de rattraper le retard sur nos objectifs nationaux de transition énergétique.
En plus de notre action directe auprès des Sénateurs, nous sommes en contact étroit avec les différents cabinets du Premier Ministre, du Ministre de l’Agriculture et celui de la Transition Ecologique et Solidaire.
Nous vous rappelons notre appel à contribution du 16 octobre pour nous faire remonter l’ensemble des projets agricoles de plus de 250 kW. Nous vous remercions donc de bien vouloir renseigner le formulaire ci-joint en ce sens.
La FNSEA