Lorsqu’un employeur licencie un salarié, ce dernier doit bénéficier d’une indemnité de licenciement calculée selon son ancienneté et la moyenne de son salaire sur les précédents mois.
Lorsque ce licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, soit non-justifié, par le juge dans le cadre d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes, le salarié a droit à une indemnité supplémentaire dite de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le but de celle-ci est double : dissuader l’employeur de licenciement injustement et indemniser le salarié pour le préjudice subi.
En 2017, le législateur a créé le barème Macron afin de plafonner les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Désormais, en fonction de l’ancienneté du salarié, l’employeur sait par avance combien le licenciement va au maximum lui coûter.
Ce plafonnement a fait débat pendant des années au sein des professionnels du droit. Des Cours d’appel avaient même laissé entendre la possibilité d’y déroger si le préjudice subi par le salarié était au-dessus du plafond fixé. En effet, en Droit, une indemnité a avant tout pour but d’indemniser entièrement les dommages subis par la victime. Or, l’existence d’un plafond limite cette théorie.
Le sujet est arrivé jusque devant la Cour de Cassation, juridiction suprême, qui a enfin clôturé le débat et écarté le doute : le barème Macron s’applique peu importe si le préjudice subi est supérieur.
Alors qu’il avait été institué au début du premier mandat d’Emmanuel Macron, le barème homonyme est désormais définitif au début de son second mandat. La boucle est ainsi bouclée.
Références : Cass. Soc., 11/05/2022, n°21-14.490 & n°21-15.247