Le portail pour solliciter l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les cultures non assurées est ouvert jusqu’au 27 décembre
Les exploitants qui n’ont pas souscrit l’assurance « aléas climatiques » ou ceux qui n’ont pas désigné leur interlocuteur unique pour leur assureur, et qui ont subi plus de 50 % de pertes sur les cultures citées ci-après (céréales à paille d’hiver et de printemps, protéagineux d’hiver et de printemps, colza), peuvent solliciter l’ISN.
Pour rappel, l’Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) est versée par l’État afin d’indemniser les agriculteurs ayant subi une perte de récolte sur leurs cultures non assurées.
L’ISN est accessible pour certaines cultures, en fonction des demandes de la profession et après validation par les services de l’État. À ce jour, elle a été mise en place pour les cultures suivantes :
- Céréales à paille d’hiver et de printemps
- Protéagineux d’hiver et de printemps
- Colza
Pour information, une procédure de reconnaissance est en cours pour les cultures suivantes dans le cadre de l’ISN : apiculture, tournesol, soja, maraîchage, et horticulture. Nous vous tiendrons informés des mises à jour sur la plateforme ALEANAT lorsque la demande d’ISN aura été validée.
Lien d’accès à la plateforme de dépôt de vos demandes d’indemnisation : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
La procédure de dépôt est ouverte jusqu’au 27/12/2024.
Connexion et création d’un compte spécifique « Mon Compte Agriculture »
Comment procéder et quelles sont les pièces à fournir ?
Vous aurez besoin de vos identifiants FRANCE CONNECT (impôts, MSA, etc.) ou de vos identifiants « Mon Compte Agriculture ». Si vous vous connectez via FRANCE CONNECT, vous devrez tout de même activer/créer un compte « Mon Compte Agriculture » pour accéder à ALEANAT.
Pièces à fournir :
- RIB de la structure
- Attestation d’affiliation MSA, si vous êtes jeune agriculteur ou nouvel installé
- Justificatifs de vos rendements 2024
- Votre historique de production pour au moins vos 3 dernières années de production, idéalement vos 5 dernières années.
Les justificatifs (surfaces et quantités) peuvent être :
- Attestations récapitulatives de livraisons aux organismes de collecte et de commercialisation
- Extraits du grand livre comptable concernant les années antérieures à l’année sinistrée
- Attestations de votre comptable
- À défaut, tout autre document permettant de retracer les surfaces et quantités récoltées (suivi technico-économique, etc.).
Une fois votre dépôt de demande terminé, tous les justificatifs utilisés pour compléter votre demande (sauf le RIB) devront être envoyés à l’adresse suivante :
ddt-calamites@seine-et-marne.gouv.fr
Attention : Le délai d’envoi du code de signature peut être assez long (jusqu’à 2 heures). Veuillez nous contacter si vous ne recevez pas ce code dans les délais.
Contact auprès de la DDT77 au 01 60 56 70 94
Vous pouvez également envoyer vos documents par voie postale à l’adresse de la DDT :
Service Agriculture et développement rural
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
288 avenue Georges Clemenceau
BP 596
77005 Melun Cedex