La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019 a prévu le remplacement des centres de formalités des entreprises (CFE) par un organisme unique numérique. Ce nouveau dispositif sera mis en service le 1er janvier 2023.
Aussi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera le seul interlocuteur des déclarants. Vous trouverez le lien du site, accessible dès maintenant sur cette adresse :
Les anciens services (CFE) sont supprimés, il ne sera pas possible de leur envoyer des formalités, et également pour le greffe, ni par papier ni par mail.
Toute question relative aux déclarations se fera par le guichet unique, c’est à dire par le site de l’INPI.
Pour toute question relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone, ou à l’aide d’un formulaire en ligne :
+33 (0)1 56 65 89 98