Une nouvelle taxe susceptible d’affecter l’activité agricole a été évitée après l’intervention de la FNSEA.
Un gain annuel de 172€ pour une remorque à deux essieux et 372€ par an pour une benne à trois essieux.
Pour se mettre en conformité avec la loi européenne par rapport à une taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TVSR) pour laquelle l’ensemble des véhicules et engins agricoles et forestiers en était exonéré, le gouvernement a mis en place une taxe à l’essieu à compter du 1er janvier 2022.
Si dans un premier temps, le législateur a limité la portée de l’exonération agricole et forestière, pour la taxe à l’essieu, aux seuls « véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs récoltes« , ce qui excluait les bennes et remorques détenues par les CUMA et les ETA mais aussi les transport pour le compte d’un autre agriculteur (hors entraide).
Nombreux auraient été les cas de taxation, pour une taxe annuelle s’élevant à 172€ par véhicule (pour une remorque à deux essieux, dont le PTAC est compris entre 12 et 27 tonnes) et 372€ par an pour une benne à trois essieux.
Suite à un schéma législatif incomplet entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, la FNSEA a obtenu de l’Administration fiscale la reconnaissance que les transports réalisés au moyen d’un tracteur agricole (de catégorie T ou C, sur le certificat d’immatriculation) ne pouvaient être assimilés aux transports réalisés au moyen de tracteurs « routiers » auxquels sont attelées des semi-remorques, en raison des limites de vitesse de circulation (25 ou 40 km/h), et qu’à ce titre, les ensembles agricoles (tracteur agricole + remorque OU benne OU plateau OU tonne à lisier) n’étaient pas assujettis à la taxe à l’essieu.
Reste à pérenniser ce principe dans la loi lors de la prochaine loi de finances.